Questions à mme la ministre du logement

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L'alinéa 12 supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l'exception des programmes locaux de France 3. La suppression de la publicité est une « fausse bonne i...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition par tiers du temps des interventions : « - du Présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport sur l'incidence de ces dispositions et notamment sur la situation de la société France Télévisions sera présenté au Parlement avant le 1erjuin 2011. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact direct que va avoir cette réforme sur France Télévisions et sur le paysage audiovisuel fr...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : L'arrêt brutal de la publicité va déstabiliser sur le plan financier France Télévisions. C'est pourquoi, il convient de maintenir la publicité pour les antennes régionales de France 3 comme le projet de loi le ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA. L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie au cahier des charges la définition de l'identité et des caractéristiques des « services de communication audiovisuelle » que propose France Télévisions, Radio France et la société « Audiovisuel Extérieur de la France ». L'existence des chaînes du service public n'auro...

I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Dans un délai de douze mois à compter...

Le I de l'article 96 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Sous ces mêmes réserves, dans les collectivités d'outre-mer, le conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation lo...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le produit des messages publicitaires diffusés sur les programmes locaux est affecté à la réalisation de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le produit de la publicité demeurant, notamment sur RFO, continue à être affecté à ces antennes et servent notamment...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions ch...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un des services de la société France Télévisions consiste à concevoir et à programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer et à promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales. La société remet ...

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa del'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986traite de l'offre gratuite de l'ensemble des programmes régionaux de France 3. L'article 14 remplace le terme « régionaux » par le terme « locaux ». Cela veut dire qu'au lieu de présenter ...

Après la deuxième occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL devra reprendre l'ensemble des programmes locauxde France 3, si France Télévisions en fait la demande. Or, France 3 est une chaîne à vocation régionale. I...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec avis motivé. » Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est un gage indispensable d'indépendance vis-à-vis du po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de l'indépendance de l'audiovisuel public est primordiale dans une démocratie. La nomination et la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public va être soumis à l'arbitraire, au bon vouloir de l'exécutif, alors qu'actuellement la décision doit être prise, comme pour la no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République a souhaité que le pouvoir exécutif, autrement dit, lui-même, désigne désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public, en lieu et place de l'autorité indépendante de régulation du PAF, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui la loi avait confié cette miss...