Amendement N° 346 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l'audiovisuel public. »
Exposé Sommaire :
Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne quelque soit le rendement de la redevance audiovisuelle et des deux taxes créées par le présent projet de loi. Il faut que France Télévisions obtienne les moyens nécessaires à la mise enoeuvre de ses choix éditoriaux, de ses missions de service public et à son développement notamment dans le multimédia. C'est pourquoi, la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public afin qu'elles reçoivent une compensation intégrale de montant perdu de ses recettes publicitaires.
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