Questions à mme la ministre du logement

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion d'uneoeuvre cinématographique sur une chaîne cryptée payante ne pouvait être coupée par une publicité. Avec la nouvelle rédaction, seules les chaînes spécialement dédiées au cinéma ne seront pas autorisées à couper ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits sucrés. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées par les annonceurs et le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux parcs d'attractions. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisée...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux boissons sucrées. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant à la restauration rapide. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux jeux vidéo et jeux de console. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux jouets. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées par les ann...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur d...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - L'audiovisuel public développe la démocratisation de la culture par son soutien à la création artistique et à sa diffusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par s...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La Nation doit garantir à l'audiovisuel public des moyens suffisants pour remplir ses missions et se développer sur tous les supports existants ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La liberté de communication doit garantir au sein du service public de l'audiovisuel une information pluraliste et indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie p...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l'ensemble des modes de diffusion.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le cahier des charges élaboré requiert l'avis conforme du conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs du présent projet de loi détaille un ensemble de missions assignées à la nouvelle télévisio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens à cette même société ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme tell...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il leur a attribuée, sur tous les sup...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturell...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturell...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 traite de la composition du conseil d'administration de France Télévision et de ceux de chaque société : France 2, France 3, France 5 et RFO. La rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît juridiquement que l'existence des chaînes du service...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît juridiquement que l'existence des chaînes du service public : France 2, France 3, France 4, France 5, et la société Réseau France Outre mer. La disparition dans la loi des références à ces chaînes est inquiétante pour leur avenir car celles-...