Amendement N° 698 rectifié (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 12
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il leur a attribuée, sur tous les supports. »
Exposé Sommaire :
La loi doit prévoir que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT bénéficie d'une même numérotation, celle attribuée par le CSA, quel que soit le support de diffusion (câble, satellite, TNT, ADSL…).
Il convient de rappeler la place particulière que le législateur a conférée aux chaînes gratuites de la TNT notamment par l'attribution d'une ressource rare, la soumission à des obligations spécifiques et la responsabilité du déploiement de la TNT en France.
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