Questions à mme la ministre du logement

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. » Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à ra...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. quater - L'article L. 2132-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les syndicats représentatifs sont habilités à prouver par tout moyen les pratiques de discrimination à l'embauche. « Ces pratiques sont punies des peines prévues à l'article 225-2 du code pénal...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération due pour une durée équivalente et à un repos compensateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations tenues sur ce ...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. Les accords préexistants à la promulgation de la loi n° du réaffirmant le repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce pri...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions soci...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s'opposer à l'ouverture dominicale dans ce périmètre. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un droit d'opposition de la commune la plus peuplée à l'ouverture dominicale dans un PUCE dans lequel elle serait intégrée.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le périmètre créé par l'article L. 3132-25-1 peut avoir de graves répercussions sur la commune qui n'a pas fait de demande d'ouverture dominicale. Il faut prendre en compte le fait que les périmètres d'usage de consommation exceptionnel dont il est question...

Au début de l'alinéa 15, insérer les mots : « Après avoir recueilli l'accord unanime des commerçants et artisans concernés, ». Exposé sommaire : Si les organisations artisanales sont opposées à l'extension de ouverture dominicale, c'est parce que celle-ci offre les moyens d'une concurrence déloyale aux grandes enseignes à leur égard. Pour ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cet accord fixe un plan de gestion des âges dans l'entreprise. » Exposé sommaire : La fréquentation des grandes enseignes montre que la gestion des âges est le parent pauvre du commerce. Ainsi, la moyenne d'âge des vendeurs de certaines enseignes, notamment ouvertes le dimanche, apparaît bien ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet recueille préalablement à sa décision l'avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial donné à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Nulle part dans la présente proposition de loi les CDAC ne sont citées comme des interlocutrices légitimes de la vie d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « jusqu'à 12 heures ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver un minimum la vie familiale des salariés « privés de repos » le dimanche.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est présent dans l'établissement durant toute la durée de présence des salariés dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Il convient de faire en sorte que l'employeur soit présent durant toute la durée de présence dominicale de ses salariés.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il n'ait pas de raison de repousser l'heure d'emploi dominical matinal des salariés.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa ne propose rien moins que de supprimer le caractère nécessairement limité de la durée des autorisations de dérogation au principe du repos dominical prévues à l'article L. 3132-20. Ainsi, un Préfet pourrait accorder des dérogations éternelles . Il convient de refuser cette évolution. Ce son...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été fai...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures. Les pauses et coupures sont intégrées dans le compte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'...

À l'alinéa 7, après le mot : « donner », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Comme le précise le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail, il s'agit de préciser que c'est durant les seules périodes d'activités touristiques et non durant toute l'année, qu'est ap...