Questions à mme la ministre du logement

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Le modèle et le contenu du dossier d'exposition aux risques professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Le travailleur bénéficie des...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail », les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels tout au long de la vie ». II. En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet », le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Cet a...

 « Titre I bis « Mesures relatives aux carrières longues « Article « Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainte...

 « Titre I bis « Mesures relatives aux carrières longues « Article « L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la d...

Après le mot : « soumis, », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expositions », insérer les mots : « liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque sa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail » les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article en cohérence avec l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite et sur les conditions d'un départ anticipé pour les salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agr...

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrême) ; - des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, trava...

La pénibilité résulte de sollicitations physiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés susceptibles d'influer sur leur espérance de vie. La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations : - l'une se réfère aux contraintes et n...

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité visés à l'article de la présente loi, un dossier d'exposition aux risques professionnels est constitué, retraçant les informations relatives aux expositions auxquelles le salarié a été soumis. À titre transitoire, dans l'attente de l'enregistrement systématique de t...

Chapitre I bis Dispositions relatives aux travailleurs handicapés Art Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L351-12 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article entreront en application au 1er janvier 2012 sous réserve qu'un accord sur les conditions de bénéfice des droits familiaux au sein de la fonction publique soit intervenu préalablement entre le ministre en charge de la fonction publique et les organisatio...

Une commission de rapprochement des régimes de retraite, chargée d'étudier les éléments de convergence de l'ensemble des régimes de retraites et d'examiner les modalités de leur mise enoeuvre est créée par la présente loi. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Alors même que le niveau des pensions entre les...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé. Exposé sommaire : Pour une carrière mixte public/privé, quelle ...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Exposé sommaire : Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de suppression de la condition de stage de 15 ans dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un titre II bis intitulé « Mesures relatives aux polypensionnés ». La...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323-57, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Concernant l'obligation de publication de rapports sur l'égalité professionnelle, il s'agit d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celle de plus de ...

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité ...