Projet de loi de finances pour 2012

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 15 et 25 » les mots : « 10 et 30 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 propose de fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé dans une fourchette comprise entre 15 et 25 euros, celle-ci pouvant ensuite êt...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. » ; « 2° Au troisième a...

À l'alinéa 4, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « III », insérer les mots : « du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après le mot : « fonds, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « du même I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et proposant le cas échéant un ajustement de son montant. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entr...

À l'alinéa 11, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 15 septembre 2014 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entre 15 e...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - À compter de 2012, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé ; « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses en...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 euros ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social....