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Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

81 amendements trouvés


26/09/2011 — Amendement N° 266 au texte N° 3725 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À l'alinéa 5, après le mot : « finalités », insérer les mots : « de protection de la santé publique ». Exposé sommaire : La loi devrait également préciser davantage les critères et finalités que devront poursuivre les études pour avoir accès aux données du SNIIRAM ou à leur extraction.

26/09/2011 — Amendement N° 265 au texte N° 3725 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce groupement d'intérêt public est constitué notamment de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Union des caisses d'assurances maladies et de l'Union des organismes d'assurances complémentaires, de l'institu...

26/09/2011 — Amendement N° 260 au texte N° 3725 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À l'alinéa 2, après le mot : « prescrite », insérer les mots : « en dénomination commune internationale mais également ». Exposé sommaire : La promotion des règles de bon usage doit également comporter une référence forte à la prescription en DCI.

26/09/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3725 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le Comité économique des produits de santé peut également fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse des prix du médicament concerné ou des classes pharmaco-thérapeutiques concernées à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les dé...

26/09/2011 — Amendement N° 258 au texte N° 3725 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

A la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : La pénalité, pour être dissuasive, doit être plus élevée que le niveau retenu par le projet de loi. Surtout, il faut lier ces objectifs directement au niveau des prix car cette sanction est seule à même de modifier les comportements.

26/09/2011 — Amendement N° 254 au texte N° 3725 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise ainsi à élargir le champ de la taxe sur la promotion pour renforcer son caractère dissuasif et permettre une convergence des dépenses de promotion françaises avec celles de...

26/09/2011 — Amendement N° 253 au texte N° 3725 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Le I. de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ». Exposé sommai...

26/09/2011 — Amendement N° 252 au texte N° 3725 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après l'article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L.-5122-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5122-10-1. - Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs. « Pour chacune...

26/09/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 3725 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Le constat chez le requérant de la traduction systématique des principes actifs des médicaments qu'il exploite selon leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française, rend prio...

26/09/2011 — Amendement N° 250 au texte N° 3725 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 5122-6 du code de la santé publique pose un principe d'interdiction de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables, exception faite des vaccins et des médicaments destinés à lutter contre le tabagisme, mentionnés à l'article L. 5121-2 du code de ...

26/09/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 3725 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La publicité pour un médicament est également interdite dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 5121-9, ainsi qu'aux articles L. 5121-8-1 et L. 5121-14-2. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les cas d'interdiction de la publicité lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux dema...

26/09/2011 — Amendement N° 248 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 5421-6-1 du même code, il est inséré un article L. 5421-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5421-6-1-1. - Dans les établissements de santé, les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article L. 5121-1, le fait qu'un salarié ou u...

26/09/2011 — Amendement N° 247 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 5121-25. - Les professions visées dans la quatrième partie du présent code déclarent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi oblige certains professionnels à déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit de santé. Mais la liste de ...

26/09/2011 — Amendement N° 246 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « pharmacovigilance », insérer le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le maillage de la pharmacovigilance française : les déclarations sont faites en premier lieu aux centres régionaux de pharmacovigilance qui, après traitement de l'information, les transm...

26/09/2011 — Amendement N° 245 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après les mots : « objet la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « protection de la santé publique afin de prévenir, de détecter et d'évaluer les effets indésirables des médicaments mis sur le marché de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la définition exacte de la pharmacovigilance tel qu'elle figur...

26/09/2011 — Amendement N° 244 au texte N° 3725 - Article 15 (Tombe)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou qu'un engagement est pris de déposer dans un délai déterminé une demande d'autorisation d'un tel essai ». Exposé sommaire : L'introduction de la nouvelle obligation d'obtenir des engagements forts des industriels pour accorder des ATU nominatives risque dans certains cas de pénaliser des patients en i...

26/09/2011 — Amendement N° 243 au texte N° 3725 - Article 15 (Tombe)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont, dans l'état des thérapeutiques disponibles, très fortement probables ; ». Exposé sommaire : L'introduction de la nouvelle obligation d'obtenir des engagements forts des industriels pour accorder des ATU nominatives risque dans certains cas de ...

26/09/2011 — Amendement N° 242 au texte N° 3725 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'une de ces demandes », les mots : « la demande d'autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Les ATU nominatives doivent répondre à des situations individuelles particulières et souvent très particulières. En effet, l'octroi d'une ATU nominative répond à des situations sanitaires spécifiq...

26/09/2011 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 3725 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après la première occurrence du mot : « a », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conse...

26/09/2011 — Amendement N° 240 au texte N° 3725 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une demande visant à ce qu'elle fasse application du I du présent article. Le refus de prend...