Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes d...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « VIII. - ». Exposé sommaire : La prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou d'origine conventionnelle, d'autant que le...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « VII. - Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail. « Les sociétés commercial...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV. - En cas d'accord, la répartition de la prime mentionnée au II (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La modulation de la prime versée aux salariés n'est modulable que dans le cas d'un accord conclu selon les modalités définies par l'article L. 3322-6 du code du travail.

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l'assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les sto...

Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d'établir un cadre général d'évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre d'un di...

Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 ...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 1er octobre 2011 concernant la prise en charge des dommages causés par l'administration de médicaments bénéficiant d'un bon rapport bénéfice-risque. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié le sort des victimes des accidents médicaux de toute nature...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. I...

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8% » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires dans les entreprises ou dans les branches professionnelles peuvent permettre une véritable revalorisation des salaires et en priorité les plus bas d'entre eux. La prime proposée par le gouvernement dans cet article sociali...