Amendements de Gérard Bapt

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert po...

I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « État, », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du bisphénol A dans les conditionnements à vocation alimentaire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à apporter une précision à cet amendement qui dispose de lever l'obligation pour les infirmier(e)s salariés de cotiser à l'ordre national des infirmiers. Le groupe SRC a déposé une proposition de loi dans ce sens l'an dernier. En effet, selon les chi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. » Exposé sommaire : Les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que la vente dan...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 313-12-2 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à supprimer l'obligation de signature d'un CPOM (contrat p...

Après le mot : « phtalates, », insérer les mots : « du bisphénol, ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le titre de la proposition de loi, en cohérence avec le précédent amendement.

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : «  commercialisation de biberons produits à base de » sont remplacés par les mots : « fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionn...

À partir du 1er juillet 2011, l'affichage de la composition toxique, notamment en phtalates, des parabènes et des alkylphénols, des produits entrant dans la composition des matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires et de grande consommation est obligatoire pour le producteur, l'importateur, le fournisseur et le distributeur d...

Au 1er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures envisagées pour enrayer ces risques. Exposé sommaire : Pour une complète transparence de l'info...

À partir du 1er juillet 2011, chaque établissement de vente au détail proposant des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon de la déclaration écrite de conformité transmise par le producteur ou le fournisseur. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Poly...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2322-2, est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2322-3. - Sont interdits les dispositifs médicaux à destination des femmes enceintes contenant un des phtalates interdits par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de c...

L'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation chargés de proposer au p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modal...

I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2012, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de moyens ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de Loi adoptée par le Sénat représente une avancée au regard de la situation présente. Toutefois, cette avancée gagnerait à être complétée afin de permettre une coopération plus complète entre les établissements hospitaliers civils, notamment publ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « et les membres des professions médicales mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. En effet il convient de préciser que les professionnels...

À l'alinéa 2, après le mot : « concerné », insérer les mots : « les avantages prévus par les conventions autorisées à l'article précédent et ». Exposé sommaire : C'est amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. Il convient de rappeler que...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L 4...

Après l'article L. 4113-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-6-2. - Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 4113-6 est puni des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des sanctions pénales en cas de non r...