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Amendements de Gérard BaptLes derniers commentaires sur Gérard Bapt en RSS


2531 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 294 au texte N° 2944 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle enge...

06/12/2010 — Amendement N° 293 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Après le dernier alinéa du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la li...

06/12/2010 — Amendement N° 292 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

06/12/2010 — Amendement N° 291 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq » ; b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 ...

06/12/2010 — Amendement N° 290 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

06/12/2010 — Amendement N° 289 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (p. 280 et sv.), ce dispositif dérogatoire et attribué sur agrément du ministre de l'économie et des ...

06/12/2010 — Amendement N° 288 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des ent...

06/12/2010 — Amendement N° 287 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplie...

06/12/2010 — Amendement N° 286 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidari...

06/12/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...

06/12/2010 — Amendement N° 252 au texte N° 2944 - Article 30 (Adopté)
M. Eckert, M. Jean-Louis Dumont, Mme Filippetti, M. Muet, M. Cahuzac, M. Launay, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligan...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir en l'état la législation relative aux achats transfrontaliers de tabac. Actuellement, un particulier ne peut acheter plus de 10 cartouches de cigarettes à l'étranger (deux kilogrammes). Cette mesure soutient la politique de santé publique de lutte contre la...

06/12/2010 — Amendement N° 250 au texte N° 2944 - Article 14 (Rejeté)
M. Eckert, M. Launay, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent PLFR pour 2010 prévoit d...

06/12/2010 — Amendement N° 248 au texte N° 2944 - Article 20 (Rejeté)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rém...

06/12/2010 — Amendement N° 246 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant dernier exercice puis de celui » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, ...

06/12/2010 — Amendement N° 245 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le Revenu de solidarité acti...

06/12/2010 — Amendement N° 244 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

À la première phrase du 2° de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter ...

06/12/2010 — Amendement N° 242 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

06/12/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 2944 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

I - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter intitulée : « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales » et comprenant un article L. 3334-16-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au p...

06/12/2010 — Amendement N° 238 au texte N° 2944 - Article 34 (Tombe)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

I. - Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommair...

06/12/2010 — Amendement N° 237 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sa...

La quatrième ligne du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ne peuvent en effet être considérés comme un transfe...