Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 4113-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-6-2. - Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 4113-6 est puni des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des sanctions pénales en cas de non respect de l'article L 41113-6. En effet, actuellement les conséquences pénales pour les professions de santé et les entreprises peuvent être prises par les tribunaux correctionnels sur plainte déposée par la DGCCRF.
Depuis la loi du 4 mars 2002 les entreprises et leurs dirigeants peuvent aussi en faire l'objet.
Étant donné les dérives qui ont pu être mises à jour suite au scandale de l'affaire du Médiator et de la nécessité de renforcer l'indépendance des professionnels, il convient de renforcer les sanctions encourues.
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