Questions écrites de Georges Fenech

Thèmes : sociétés ; EURL ; dissolution. réglementation

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dissolution d'une EURL, dont l'associé unique est une personne physique. En application de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code civil, l'associé unique doit dans cette situation procéder à la liquidation de sa société. Or, dans ce cas bien précis aucune indivision n'a lieu, qui serait susceptible lors d...

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés au quotidien par les personnes souffrant d'épilepsie. La population est très peu informée sur cette maladie. Il en résulte une image obscurantiste, déformée, voir très négative. Au quotidien, les épileptiques doivent lutter contre cette maladie et de plus, ils doivent f...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le versement tardif des retraites versées par la CRAM. En effet, celles-ci sont opérées par les services de la CRAM entre les 10, 11 voire 12 de chaque mois. Cependant, certaines personnes doivent faire face à des échéances mensuelles, notamment les loyers, qui sont à régler en débu...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la légitime inquiétude des familles nombreuses qui se trouveraient fortement pénalisées par l'application du dispositif de bonus-malus sur l'achat des véhicules de tourisme. En effet, les véhicules de type monospace entrent dans la catégorie de véhicules visé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la légitime inquiétude des nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme dites défiscalisées. De nombreux groupes immobiliers n'honorent plus leurs baux, et les loyers restent impayés aux propriétaires de ces biens. Le bail commercial étant une condition pour bénéfic...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; résidence principale. travaux d'extension

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent, notamment pour des raisons familiales, réaliser des extensions de leur habitation. L'article 5 de la loi du 23 août 2003 dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un crédit d'impôt su...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la légitime inquiétude des propriétaires en assainissement non collectif qui, selon les SPANC (service public d'assainissement non collectif) se voient demander le paiement d'une redevance pour le contrôle de leurs installations. Alors que bon nombre de SPANC...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités. Cette requête porte plus précisément sur la revalorisation des pensions des retraités, afin de contrebalancer les effets de l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat. Il semble que l'indice de la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les ef...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; contournement de Lyon. perspectives

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. Une décision ministérielle a été prise le 3 avril 2007, prolongeant la décision ministérielle du 26 décembre 2005, privilégiant la recherche de fuseaux s'appuyant sur les emprises de la LGV Méditerranée et excluant en tout état de cause l...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession. décret d'application. publication

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 52 concernant l'usage du titre de psychothérapeute n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir l...

Thèmes : police ; police municipale ; agrément et assermentation. réglementation. simplification

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée excessive des délais d'obtention de l'agrément et de l'assermentation nécessaires aux agents de la police municipale pour exercer pleinement leurs missions, dès leur prise de fonction au sein d'une collectivité territoriale. Les procédures liées à l'agrément préfectoral, comme le fait de prêter...

Thèmes : corps diplomatique et consulaire ; statut ; consuls honoraires

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des fonctionnaires consuls honoraires. Cette requête porte précisément sur la modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules au profit des fonctionnaires consuls honoraires. La France a ratifié, le 31 décembre 1970, la convention de Vienne du 24 a...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur la situation des fonctionnaires enseignants à la retraite ayant déjà rempli leurs fonctions mais auxquels des refus de recrutement sont opposés au motif qu'ils ont dépassé l'âge de soix...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Georges Fenech * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM sont des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière dont le recrutement et le corps d'emploi sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès aux emplois de la fonction publique hospi...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; présidents et vice-présidents. indemnités

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les présidents et vice-présidents des syndicats dits « mixtes » ne comportant que des élus des collectivités locales ou territoriales perçoivent une indemnité s'ajoutant à celles de leurs fonctions alors que les présidents et les vice-présidents des syndicats...