Georges Fenech
Question N° 9833 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Georges Fenech * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM sont des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière dont le recrutement et le corps d'emploi sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès aux emplois de la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement par les décrets du 21 octobre 1990 et du 14 mai 1991. Les PARM assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente (SAMU, centre 15), sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l'enregistrement des appels reçus. Cette profession participe donc activement au réseau de l'aide médicale d'urgence et requiert des compétences particulières dont la reconnaissance pourrait se faire par l'accession à la catégorie B administrative de la fonction publique hospitalière. Il la prie donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de revaloriser cette profession, et d'assortir ce profil professionnel d'une véritable formation initiale, valorisée et sanctionnée par un diplôme, ainsi que d'une formation continue régionale et nationale qui doit permettre de faire évoluer ce métier.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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