Georges Fenech
Question N° 15486 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent, notamment pour des raisons familiales, réaliser des extensions de leur habitation. L'article 5 de la loi du 23 août 2003 dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. L'extension n'est ainsi pas prise en compte. Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de leur résidence principale, les propriétaires ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA quand bien même cette habitation date de plus de deux ans. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour prendre en compte le cas spécifique des propriétaires réalisant une extension de leur résidence principale, notamment pour motifs familiaux, afin qu'ils puissent bénéficier, lors de cette extension, d'avantages fiscaux notamment des mesures relatives à l'instauration du crédit d'impôt pour la construction-extension de leur habitation.

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)