Georges Fenech
Question N° 15335 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la légitime inquiétude des propriétaires en assainissement non collectif qui, selon les SPANC (service public d'assainissement non collectif) se voient demander le paiement d'une redevance pour le contrôle de leurs installations. Alors que bon nombre de SPANC ont fixé la règle de la gratuité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la mise en place (date fixée au 30 décembre 2005), certains SPANC, et notamment à Givors, demandent aux propriétaires en assainissement non collectif le paiement d'une redevance, quand bien même une mission de contrôle des installations ne constitue pas un service rendu. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour une égalité de traitement des propriétaires en assainissement non collectif, et ainsi supprimer toute référence réglementaire à une redevance pour le contrôle de leurs installations d'assainissement.

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)