Georges Fenech
Question N° 9779 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des fonctionnaires consuls honoraires. Cette requête porte précisément sur la modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules au profit des fonctionnaires consuls honoraires. La France a ratifié, le 31 décembre 1970, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, laquelle stipule, en son article 58, chapitre III, que « les dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités applicables aux fonctionnaires consulaires de carrière s'appliquent aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire ». Les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires sont donc bien soumis aux mêmes règles et droits. Or, l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules crée une inégalité de traitement entre les deux corps consulaires. En effet, cet arrêté ne prévoit que deux séries de plaques d'immatriculation : séries CMD et CD pour « les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé », et séries C concernant les « véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière ». Les consuls honoraires se trouvent donc exclus de la réglementation sur l'immatriculation des véhicules de la série C. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de modification de l'arrêté du 5 novembre 1984, en intégrant dans ces dispositions les consuls honoraires.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des consuls honoraires en demandant que l'arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules, soit modifié au profit de ces derniers pour une immatriculation de leurs voitures dans la série consulaire. Il est à signaler que sur le territoire français, la quasi-totalité des consuls honoraires sont ou bien des Français ou bien des étrangers résidents permanents, les uns et les autres exerçant en général des activités professionnelles privées. Ces deux catégories de personnes ne pouvant bénéficier d'aucun privilège fiscal ou douanier, les véhicules automobiles des intéressés ne donnent pas lieu à une immatriculation spéciale et relèvent donc du seul droit commun. Le principe de stricte égalité des Français devant la loi s'opposerait à une dérogation à la réglementation française en vigueur dans ce domaine.
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