Interventions de George Pau-Langevin

Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 1069 à 1088, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (L'amendement n° 392 n'est pas adopté.)

Défendus. (Les amendements identiques nos 1026 à 1045, repourssés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défendu. (L'amendement n° 1305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 1288 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 1133 à 1152, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous avons déposé cet amendement pour protester contre le dispositif prévu par le Gouvernement concernant l'aide juridictionnelle. Mon collègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d'accès au droit et d'aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mes...

Cette exclusion n'est pas possible puisque la justification de cette contribution est qu'il y aura dorénavant beaucoup plus de gardes à vue et que vous êtes obligés de prévoir la présence de l'avocat. C'est précisément de la procédure pénale. Vous ne pouvez pas financer de la procédure pénale, la présence de l'avocat en garde à vue, par une co...

Le financement de l'aide juridictionnelle nous pose toujours une difficulté. En l'espèce, nous nous rendons compte que le Gouvernement n'a absolument pas anticipé et n'a pas prévu ce qui doit se passer. C'est si vrai que, le même après-midi, il nous a présenté plusieurs amendements, preuve de son hésitation. Il ne sait, en effet, qui pourra bén...

Il est choquant de constater, s'agissant du financement de la garde à vue, que le budget de la justice est déjà sinistré. Vous allez nous présenter, dans dix jours, un projet de loi relatif à la justice des mineurs, considérant que les exactions des mineurs doivent être sanctionnées plus lourdement. Or vous allez encore diminuer les fonds dédié...

Absolument, monsieur le président.

Nous sommes très surpris de cette réforme, qui ne figurait pas dans l'avant-projet de code pénal de l'an dernier et n'est manifestement demandée par aucun rapport ni aucune organisation professionnelle. Sur quelles données, d'abord, se base votre étude d'impact ? Nous n'avons trouvé dans les Chiffres clefs de la justice de la Chancellerie, auc...

Je voudrais vous féliciter, monsieur le contrôleur général, pour la qualité et la fermeté de vos observations. Nous partageons entièrement vos remarques concernant la déshumanisation des grands établissements pénitentiaires. Nous avions fait des constats similaires à l'occasion de la mission d'information sur les centres de rétention : ce ne s...

On ne peut aborder le sujet de manière efficace que si, évacuant tous les problèmes symboliques ou moraux, on s'en tient à la notion juridique d'égalité des droits. On pense ce qu'on veut de l'emballement pour le mariage, qui me surprend moi-même

Je ne me prononce pas sur ce point. À mes yeux, le mariage est une institution et un contrat : dans les pièces de Molière, quand on se marie, on fait venir le notaire. Demandons-nous si l'égalité doit s'appliquer à tous ceux qui veulent se marier. À cet égard, le sexe des partenaires ne semble pas déterminant. Ma génération a longtemps considé...

Enfin, je m'étonne que nos collègues refusent que la signature du PACS donne lieu à une célébration en mairie.

Quel scoop !

Plus pour longtemps !

Philippe Gosselin et moi-même avons en effet travaillé en bonne intelligence. Je tiens aussi à saluer le travail effectué par les administrateurs, qui se sont pleinement investis sur ces sujets parfois un peu arides. Le dispositif très complet mis en place par la loi du 10 juillet 1991 pour assurer aux plus démunis l'accès au droit et à la jus...

Nul ne s'étonnera que je ne partage pas l'idée de notre collègue Garraud de rendre payant le service public de la justice. Le problème actuel est, au contraire, que trop de personnes n'y ont pas suffisamment accès, sur des sujets pourtant très importants : les contentieux en matière d'expulsions, par exemple, sont souvent réglés en l'absence de...