Interventions en hémicycle de George Pau-Langevin

M. Huyghe ne tire pas toutes les conséquences de la loi de 1971 ; elle prévoit bien qu'un certain nombre de professions peuvent rédiger des actes, mais elle précise que c'est dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. Des professions rédigent des actes de façon habituelle, d'autres sont autorisées à le faire de manière a...

À nos yeux, l'accès au droit est essentiel, notamment la possibilité, pour des particuliers, d'être conseillés à un tarif acceptable ou à titre gratuit. C'est ce qui leur assurera une plus grande sécurité lorsqu'ils s'adresseront à des professionnels pour rédiger des actes. Dans cette optique, les maisons de la justice et du droit et les point...

Étant donné l'engagement de Mme la ministre et la perspective de la mission sur l'accès au droit, j'accepte de retirer mon amendement. (L'amendement n° 10 est retiré.)

L'acte authentique étant le seul à donner lieu à des formalités de publicité foncière, il n'y a pas d'assimilation possible avec l'acte contresigné par avocat. Je le dis à l'intention de M. Huyghe, qui a exprimé des inquiétudes à ce sujet.

Comme nous l'avons souligné dans la discussion générale, la difficulté pour nous est la nouvelle procédure proposée pour le PACS. Je ne dis pas qu'il soit impossible d'imaginer des conventions de PACS rédigées par des notaires, car ils ont toutes les compétences requises, mais j'estime que ce dispositif aurait mérité un débat plus approfondi. C...

Ce n'est pas valable pour les étudiants !

Voilà qui est intéressant !

Le sujet ne vous plaît pas ?

Tout à fait !

Absolument !

En effet !

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, rien n'est plus important dans une démocratie développée comme la nôtre que la protection des personnes contre toute arrestation ou rétention arbitraire. Ce droit est garanti depuis la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et nous sommes tous extrêmement attachés à cette...

Elle établit qu'il y a une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes sont faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat et qu'elles sont utilisées comme fondement d'une condamnation. Dès lors, comme l'a dit excellemment André Vallini, il est nécessaire d'interv...

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête. L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au...

C'est en plus !

Oh, vous êtes sévère !

Il ne faut pas généraliser !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons sur le sujet depuis des années et on a parfois l'impression que c'est un dialogue de sourds. Tout à l'heure encore, la majorité a repris des arguments dont nous avons démontré depuis longtemps qu'ils ne reposent pas sur grand-chose. D'abord, on nous dit qu...

À la naissance de la République, la règle était que, sous certaines conditions, des étrangers pouvaient voter. Comme on l'a rappelé en commission des lois, Thomas Paine, l'un des penseurs de la Révolution, a été député. Un très beau texte, la constitution de 1793,

avait fixé ces conditions permettant aux étrangers de voter. Il y est notamment question de tout étranger qui, « domicilié en France [ ], y vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ».