Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article opérant la transposition de la directive 2009/49 du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables qui est dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Il s'agit donc d'un cavalier législatif méconnaissant de manière manifeste l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article permettant à l'autorité réglementaire de définir par décret les conditions dans lesquelles seront présentées, instruites et jugées les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux lorsqu'elles concernent les gens du voyage. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d'usage de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants relève bien davantage d'une problématique de santé publique que d'une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le recours à la procédure des ordonnances pénales à la certitude que les droits de la défense ne seront pas méconnus.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce. Il vise en second lieu à prévoir la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Il est présenté au Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui leurs sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique. Cet amendement vise à supprimer cette procédure.

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de présenter des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les alinéas dont cet amendement propose la suppression constituent ce que l'on pourrait appeler la HADOPI 3. Cette possibilité était auparavant...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits de contrefaçon lorsqu'ils sont commis sur Internet. Ce dispositif mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 demeure éminemment critiquable. La possibil...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour le délit d'occupation de hall d'immeuble. La mise en place d'un tel délit n'a aucunement réglé un problème sérieux qui relève bien davantage d'une politique sociale et éducative que d'une logique pénale qui conduit à encombrer les t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l'avis simple du Conseil national des barreaux en avis conforme concernant les barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complique inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. En effet, actuellement ce contentieux relève du Tribunal d'instance alors que le projet de loi prévoit une compétence soit du Tribunal d'instance soit du Tribunal de grande instance, en fonction du montant d...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. l. 222-1-1. - Le juge de ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf lorsque l'intéressé ne présente pas une maturité correspondant habituellement à son âge, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la maturité réelle d'un mineur avant de prendre en compte une réitération pour le faire comparaître devant une juridiction inadaptée à sa personnalité. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...