Cessation de mandat et remplacement d'un député

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 521-23 du code de l'énergie est complétée par les mots suivants : « ni être inférieur à un taux plancher de 30 % ». Exposé sommaire : L'article L. 521-23 du code de l'énergie prévoit que la redevance proportionnelle aux recettes due par les concessionnaires hydroélectriques fait l'objet d'...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l'évaluation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d'occupation du domaine public dues par les...

Le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent. ». Exposé sommaire : L'énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l'instar du tarif de rachat des énergies renouvelables, il est impér...

Aucun dispositif fiscal ne peut être institué ou prorogé contraire aux objectifs de développement durable définis par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de cohérence entre les règles fiscales et les objectifs issus du ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibil...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En l'absence de clause de r...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, l...

À l'alinéa 2, après le mot : « roche », insérer les mots : « ou à toute autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau ». Exposé sommaire : L'exploration et l'exploitation d'huile et gaz de schiste nécessite en l'état actuel des techniques de recourir à la fracturation hyd...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) regroupent, par convention et sur la base du volontariat, des Universités, organismes de recherche tels le CNRS, l'INSERM ainsi que des CHU pour tout ou partie de leurs activités. L'objectif est de conduire des projets communs afin de favoriser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. » Exposé sommaire : Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré. Les universités ne peuvent s'engager dans un transfert sans avoir une vision complète de l...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de dis...