Cessation de mandat et remplacement d'un député

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, écologique, éthique et social ». Exposé sommaire : Le terme « société civile » ne rend pas compte de la diversité nécessaire d'un comité économique, éthique et social qui serait chargé de donner son avis sur les risques et les bénéfice...

Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « modifiés », insérer les mots : « et d'intervention en cas d'urgence » Exposé sommaire : L'article 25 de la directive 2001/18/CE fait référence à un « plan de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence », il convient donc de la retranscrire en ces termes »

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 531-4-3. - La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Peut recommander l'activation d'une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « 1° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ; « 2° Peut se saisir d'office ou ...

Dans l'intitulé du chapitre premier, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité » Exposé sommaire : La Haute Autorité ayant pour rôle de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé, il est souhaitable de comparer...

Sont amnistiés, en raison de la nature de l'infraction, les délits ou les contraventions commis à l'occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L'exclus...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « indiquant », insérer les mots : « , par campagne de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de procéder à une acquisition.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « doit », insérer les mots : « , préalablement aux semis, ». Exposé sommaire : Il convient que la déclaration administrative précède l'assolement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'amendement ne dit pas qui est en charge de la fixation des conditions techniques relatives aux distances par nature de culture. Le présent sous-amendement propos...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « , afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, qu'ils ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences et n...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , les zones géographiques particulières, les écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir certaines zones comme devant rester indemnes de cultures d'OGM. Le Grenelle de l'environnement a marqué le besoin d'une p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - La commercialisation entre agriculteurs de semences de variétés végétales dont la consommation est autorisée, et la vente de semences de variétés végétales à...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de réparation ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » I...

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisation d'animaux clonés. Il convient de dire l'opposition ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités...

Le gène fait partie du patrimoine commun de l'humanité fondé sur le principe de non appropriation. Exposé sommaire : Face aux dérives tendant à l'appropriation du vivant par des acteurs dont le but poursuivi n'est pas toujours celui de l'intérêt général, le droit se doit de réagir à l'évolution sociale, scientifique et économique en édictant ...