Cessation de mandat et remplacement d'un député

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France. Exposé sommaire : Le recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt public supérieur par rapport à d'autres ...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre V ter « Soutien à la recherche en génomique végétale. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Le montant de cette taxe est de 150 000 euros.» Exposé sommaire : Le montant de la taxe éxigée ne peut être dérisoire.

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement e...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « , pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques ut...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour ...

 « Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifié quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. » Exposé sommaire : L'article 9.5 de la directive comm...

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de pro...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes...

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle est effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlement applicables à ces produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser que la surveillance biologique du territoire est confiée à des agen...

I. - Il est créé un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural. Il est financé par les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement m...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « IV. - En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les expl...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché » les mots : « détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « au 3°, » insérer les mots : « soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ». Exposé sommaire : Il convient de garantir la réparation du préjudice liée à l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° La présence d'organismes génétiquement modifiés y est détectée. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non OGM se trouvent polluer par des...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité » les mots : « distance de dissémination » Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité ins...