Questions écrites de Geneviève Colot

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

Mme Geneviève Colot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de nos jeunes récemment engagés dans les nombreux conflits. Cette "quatrième génération du feu", forte de 220 000 hommes s'accroît de plus de 15 000 chaque année du fait de l'implication de notre pays sur les théâtres extérieurs. Elle lui indique que la dernière mis...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des volontaires qui partent combattre au nom de la France. Contrairement à leurs aînés des guerres précédentes les engagés volontaires contractuels qui viennent de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, bien que titulaires de la carte du combattant, ne sont pas ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la manière dont sont prises en considération les demandes d'exonération des contraventions. L'exigence d'un envoi en recommandé est incompréhensible dès lors que le rejet atteste en lui même de la réception du courrier par les services administratifs. ...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des familles dont la mère est amenée à interrompre tardivement une grossesse. Cette épreuve est particulièrement douloureuse pour la famille et le législateur a formulé des réponses permettant aux familles d'offrir à l'enfant mort u...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La France a signé cette convention très importante qui est une étape importante pour la protection des personnes. La signature de la France a été largement saluée et considérée comme un signe fort de la volonté fran...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. Aujourd'hui le service militaire n'existe plus. Les jeunes hommes ne consacrent donc plus une année à la Nation. Ceux qui étaient en âge, avant la fin du service militaire, ont passé une année sous les drapeaux sans qu'elle puisse être tou...

Thèmes : politique extérieure ; Québec ; équivalence des diplômes. entente intergouvernementale. application

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'application des accords professionnels entre la France et le Québec. La France et le Québec avaient signé le 17 octobre 2008 une entente intergouvernementale sur la mobilité de la main-d'oeuvre et la reconnaissance des diplômes. Elle n'est toujours pas appliquée. Dans des secteurs ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnisation ; personnel détaché à l'étranger. rapatriement

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des représentants de la France à l'étranger. Elle lui rappelle que ces derniers temps dans nombre de pays des tensions politiques ont amené le Gouvernement à rapatrier son personnel, parfois dans la précipitation. De la sorte certaines familles ont tout perdu laissant sur place l'ensemble de leurs affaires personn...

Thèmes : prestations familiales ; aides et prêts ; bénéficiaires exclusifs. conditions d'attribution

Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la possibilité pour les Caisses d'allocations familiales (CAF) d'accorder des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage. Ces aides sont pour une part un prêt sur cinq ans, pour une autre une subvention. Ainsi la CAF de...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; réglementation

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la constitution du corps électoral pour les élections sénatoriales. Sont électeurs les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Si les conseillers généraux sont généralement inscrits sur les listes électorales de leur lieu d'élection, certain...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'envoi en Algérie de jeunes français pour y effectuer leur service militaire obligatoire jusqu'en 1967 (accords d'Évian, Journal officiel n° 62-43). Elle voudrait connaître le nombre de ces conscrits français stationnés en Algérie après 1964 et la date de départ d...

Thèmes : état civil ; actes ; reconstitution. réglementation

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les Français nés en Kabylie au temps de l'Algérie française. En effet, elle rappelle que la plus grande partie de l'état civil des personnes nées dans cette région du XIXe siècle jusqu'au début du XXe siècle n'est pas disponible. Aujourd'hui, le site de la CAOM (centre des archi...

Thèmes : sociétés ; statuts ; sociétés européennes. mise en oeuvre. politiques communautaires

Mme Geneviève Colot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'implantation en France des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et, plus récemment, des sociétés européennes (SE). Alors que s'élaborent les statuts de la société privée européenne ( societas privatas europaea ) il est déjà loisible aux entreprises françaises de choisir, pour leurs a...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; titre. protection

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation sans contrôle du titre d'expert. Elle fait remarquer que ce titre sauf en de rares exceptions n'est pas protégé. Les magistrats, la presse mais aussi la compagnie des experts agréés s'en plaignent régulièrement. Cette dérive rend très difficile l'appel à un avis autorisé. ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations avec la Russie concernant l'adoption individuelle. En l'état des projets le nombre d'enfants accueillis en France diminuerait de manière importante puisque 75 % des adoptions en Russie se fait par voie individuelle. Elle lui indique que les organismes habilités...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des comportementalistes animaliers. Cette activité professionnelle est particulièrement appréciée par nos compatriotes qui y ont régulièrement recours pour leurs animaux familiers. L'école vétérinaire française a déposé une...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; assistants maternels agréés. réglementation

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des nourrices agréées. Elle lui indique qu'il semble que les nourrices agréées bénéficient d'un dégrèvement important de leurs revenus. De la sorte avec des revenus mêmes conséquents elles peuvent bénéficier de nombreuses aides comme les...

Thèmes : impôts et taxes ; abattements ; activités situées en zone franche. contrôle

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des abattements fiscaux dont bénéficient les professionnels installés en zone franche. En effet il semble que dans certains cas, les abattements sont suffisants pour permettre à ces foyers fiscaux de bénéficier des aides sociales comme les bourses scolaires, alors que les rev...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; prescription trentenaire. réglementation

Mme Geneviève Colot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes reçues par la caisse des dépôts et consignation au titre de la prescription trentenaire, notamment concernant le livret A. Elle souhaite connaître le montant de ces versements, l'origine et la nature des comptes sur lesquels se trouvaient ces sommes. Elle souhaite également savoir si la Ca...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; prescription trentenaire. réglementation

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prises par les établissements financiers concernant les livrets d'épargne demeurés sans mouvement pendant un certain temps : trente ans. Elle indique que la caisse d'épargne, pour ce qu'elle a pu vérifier, ferme les livrets qui n'ont pas connu de dépôt au titre de la pres...