Geneviève Colot
Question N° 111973 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Geneviève Colot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes reçues par la caisse des dépôts et consignation au titre de la prescription trentenaire, notamment concernant le livret A. Elle souhaite connaître le montant de ces versements, l'origine et la nature des comptes sur lesquels se trouvaient ces sommes. Elle souhaite également savoir si la Caisse des dépôts et consignation est destinataire d'autres fonds dont les établissements financiers ont perdu la trace des propriétaires et si oui selon quel encadrement légal et pour quel montant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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