Geneviève Colot
Question N° 119173 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'application des accords professionnels entre la France et le Québec. La France et le Québec avaient signé le 17 octobre 2008 une entente intergouvernementale sur la mobilité de la main-d'oeuvre et la reconnaissance des diplômes. Elle n'est toujours pas appliquée. Dans des secteurs comme la médecine, la pharmacie, d'autres encore la France accueille sur son territoire des professionnels formés au Québec avec reconnaissance des diplômes et possibilité d'exercer immédiatement. À l'inverse nos ressortissants ne peuvent exercer au Québec que dans des conditions très restreintes du fait notamment de la forte pression des organismes professionnels locaux. Elle lui demande qu'il obtienne des autorités du Québec qu'elles mettent en oeuvre de manière bilatérale l'accord du 17 octobre 2008 et que celui-ci soit bien respecté par les deux pays.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Lorsque le Président de la République et le Premier ministre du Québec ont signé l'Entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelle, le 17 octobre 2008, ils ont mis en place un calendrier progressif de mise en oeuvre. Après la signature du texte, la deuxième étape était la négociation, par les ordres professionnels, ministères et autres organismes de tutelle, d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Enfin, la troisième étape consiste en l'adoption des mesures législatives, réglementaires et administratives mettant en application ces ARM. À ce jour, l'entente est déjà largement appliquée. Le calendrier ambitieux fixé par le Président de la République et le Premier ministre du Québec est respecté par les deux parties. Sur environ quatre-vingts professions et métiers identifiés de chaque côté, près de 70 ont signé un ARM. Sur ces soixante-dix, environ cinquante ont pris les mesures d'application nécessaires dans les deux sens (depuis novembre 2010 pour les médecins, depuis février 2011 pour les pharmaciens). Les vingt autres suivront au cours des mois qui viennent. Des dizaines de professionnels français et québécois ont déjà fait reconnaître leurs qualifications. Des ressortissants français connaissent effectivement des difficultés pour exercer leur profession au Québec, malgré la reconnaissance de leurs qualifications. Dans quelques cas, il leur faut accomplir un stage pratique, passer un examen ou suivre une formation complémentaire. Ces conditions ne sont pas imposées, elles sont le résultat d'accords conclus avec les ordres et ministères français. En effet, de nombreuses professions n'ont pas des champs d'exercice strictement identiques de part et d'autre de l'Atlantique. Dans l'autre sens, les avocats québécois, par exemple, doivent aussi réussir un examen spécifique avant d'être admis au barreau français. Pour résoudre ces difficultés, les secrétaires généraux de l'entente sont mobilisés et discutent régulièrement avec les organismes de tutelle pour faciliter les procédures de reconnaissance et proposer des avenants aux ARM les moins souples. Le Gouvernement du Québec vient par ailleurs d'instituer un commissaire aux plaintes, qui interviendra en faveur des demandeurs français rencontrant des difficultés, et évaluera la mise en oeuvre des ARM. Certaines difficultés rencontrées par des professionnels français peuvent également provenir de questions de visa ou d'embauche. L'entente du 17 octobre 2008 permet la reconnaissance mutuelle des qualifications, mais elle n'accorde pas de visa de travail automatique à tous les demandeurs ni ne leur garantit de trouver un emploi, ni encore - dans le cas des médecins - ne les exempte du respect des plans régionaux qui décident de la répartition des praticiens québécois. Le Gouvernement français, de concert avec le Gouvernement québécois et les organismes impliqués, s'attache à résoudre les difficultés que l'entente n'aurait pas encore réglées. La visite du Premier ministre du Québec, du 3 au 7 octobre, a été l'occasion de discussions à haut niveau sur ces questions. De nouveaux engagements ont été pris de part et d'autre, afin de maintenir l'impulsion des gouvernements en direction des ordres professionnels et de suivre au plus près la mise en application des ARM. La France reste pleinement mobilisée sur cet enjeu.
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