Geneviève Colot
Question N° 52272 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des abattements fiscaux dont bénéficient les professionnels installés en zone franche. En effet il semble que dans certains cas, les abattements sont suffisants pour permettre à ces foyers fiscaux de bénéficier des aides sociales comme les bourses scolaires, alors que les revenus réels ne le justifient pas. Elle lui demande de quels éléments de suivis il dispose pour être informé des conséquences fiscales pour les intéressés des mesures propres aux zones franches et s'il envisage par un mécanisme limitatif d'en empêcher les abus.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les petites et moyennes entreprises (PME) situées en zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d'un certain nombre d'allégements fiscaux. En effet, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la création de nouvelles ZFU dites « de troisième génération » et a unifié le régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle remplacée à compter du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable dans l'ensemble des ZFU, désormais régi par les dispositions des articles 44 octies A et 1466 A1 sexies, du III de l'article 1586 nonies et de l'article 1383 C bis du code général des impôts. Les entreprises qui se créent ou qui exercent une activité à compter du le 1er janvier 2006 dans l'ensemble de ces zones peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant soixante mois et d'une exonération dégressive à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents. L'abattement dégressif est applicable dans les mêmes conditions, que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés. Le plafond annuel d'exonération est fixé à 100 000 euros, majoré de 5 000 euros par salarié répondant à un certain nombre de conditions. Par ailleurs, les établissements qui se créent ou s'étendent en ZFU ou les immeubles qui leur sont rattachés bénéficient, sous réserve d'un certain nombre de conditions et sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d'exonérations de taxe professionnelle ou, pour les impositions à compter du 1er janvier 2010, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les activités déjà exercées dans les ZFU de troisième génération au 1er janvier 2006, ces exonérations s'appliquent dans les limites du règlement communautaire de minimis. Les contribuables, dont le montant du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux. Le revenu fiscal de référence s'entend du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal du redevable retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente majoré, le cas échéant, du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires en application de l'article 125 A du code précité, de ceux visés au I et II de l'article 81 A du même code, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, du montant de certaines charges déductibles et de certains revenus professionnels exonérés de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les revenus exonérés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au titre des entreprises implantées en ZFU sont bien pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. La prise en compte du revenu fiscal de référence pour l'octroi de ces avantages fiscaux permet donc d'apprécier de manière objective et équitable les capacités contributives des contribuables. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.