Geneviève Colot
Question N° 130619 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la manière dont sont prises en considération les demandes d'exonération des contraventions. L'exigence d'un envoi en recommandé est incompréhensible dès lors que le rejet atteste en lui même de la réception du courrier par les services administratifs. Au moment où l'on recherche des économies cette exigence est particulièrement mal comprise. De plus le premier courrier émanant de l'administration n'est pas lui-même en recommandé. Elle lui indique que l'ensemble de cette procédure est contestée par les contrevenants. Elle indique également qu'elle a pu constater que les motifs de rejet sont régulièrement incompréhensibles. Elle lui demande donc les initiatives qu'il compte prendre pour qu'une procédure rationnelle soit adoptée pour la gestion des dossiers de contestation des procès verbaux et que la motivation d'un rejet soit justifiée de manière plus objective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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