Geneviève Colot
Question N° 129503 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Geneviève Colot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de nos jeunes récemment engagés dans les nombreux conflits. Cette "quatrième génération du feu", forte de 220 000 hommes s'accroît de plus de 15 000 chaque année du fait de l'implication de notre pays sur les théâtres extérieurs. Elle lui indique que la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009. Depuis, nos troupes ont été largement engagées et nos hommes ont payé un lourd tribut : nous avons à déplorer de nombreux morts mais il y a également eu de nombreux blessés. Aussi elle lui demande quand un nouvel arrêté sortira qui prendra en considération l'engagement de la France dans les nombreux conflits récents.
Réponse émise le 1er mai 2012
La carte du combattant prévue à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) peut être attribuée aux militaires participant à des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, c'est-à-dire à des opérations qualifiées d'opérations extérieures par l'article L. 4123-4 du code de la défense, au titre notamment des actions de feu ou de combat auxquelles ils ont pris part ou de leur appartenance à une unité combattante. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant a notamment évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volant, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. S'agissant de l'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 31 décembre 2009, qui fixe la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, son actualisation est en cours. Au regard de la nécessaire égalité de traitement entre les combattants de toutes les générations du feu, il importe cependant que chaque opération extérieure, cadre unique contemporain d'intervention de nos armées, puissent ouvrir droit dans un délai raisonnable à la carte du combattant. C'est ainsi qu'au-delà des efforts déjà entrepris pour améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX, un projet de simplification de la réglementation est actuellement à l'étude afin de réduire les délais de publication des arrêtés. A cet égard, un arrêté unique pourrait être pris en application, à la fois de l'article L. 4123-4 du code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux OPEX, et de l'article L. 253 ter du CPMIVG ouvrant droit à la carte du combattant.
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