Projet de loi de finances pour 2009

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réévaluer les bases de la fisc...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Pour l'application du 1. et du 2. de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiq...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 75 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 75 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

I. - Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 50 millions d'euros opérée par le Gouvernement sur le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'Agefiph. L'Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées. Elle apporte à celles-ci des aides e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 529 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et évalua...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

 « Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 20...

Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euros par foyer. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 200...

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 52 392 888 000 euros », le montant : « 53 052 888 000 euros ». II. - En conséquence : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 40 855 000 », le nombre : « 41 855 000 » ; 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'aliné...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au même alinéa, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d'euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dot...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, est inséré un article rédigé : « Art. 199 tervicies. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 d...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % », « 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,1 % ». » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une ...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...