Interventions de Gaël Yanno

Le Gouvernement a répondu à nos attentes. Nous retirons donc cet amendement. (L'amendement n° 783 est retiré.)

La comptabilité est le langage de la vie économique et les normes comptables, aux termes de l'article 120-1 du plan comptable général, ont pour objet de « présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture » de l'exercice. Cependant, il n'y a plus aujourd'hui...

L'IASB est l'émanation de l'IASCF International Accounting Standards Committee Foundation qui est une fondation de droit privé, située aux États-Unis et financée par des dons des entreprises et des grands cabinets d'audit. Alors qu'elle a réussi à réaliser un marché commun et à créer l'euro, la Commission européenne s'est toujours heurtée,...

Il faut reconnaître que la technicité des normes comptables n'en fait pas un thème privilégié du débat public. En outre, les experts à qui les politiques ont délégué l'élaboration des normes comptables les ont confortés dans cette image d'une matière technique dénuée de toute portée politique. Je crois au contraire que l'Union européenne ne pe...

Certes, mais nous avons eu la preuve que lorsque l'Union européenne parle fermement d'une seule voix, l'IASB écoute et s'exécute. Pour conclure, je tiens à souligner que nous, Européens, avons une tradition comptable qu'il nous appartient de défendre et d'enrichir, en nourrissant une réflexion conceptuelle à même de concurrencer la vision de l...

Je vais vous répondre par un exemple. Une compagnie aérienne acquiert un Boeing pour une valeur de 100. En coût historique amorti, au bout de deux ans, il vaut, par exemple, 80. Mais imaginons que sa valeur de marché, suite à plusieurs incidents ayant affecté cet appareil, ne soit plus que de 60. Vous semble-t-il normal d'inscrire cet avion dan...

La « juste valeur », telle qu'elle est mise en oeuvre par l'IASB, a montré ses limites lors de la crise actuelle. Il faut désormais réfléchir aux améliorations possibles de celle-ci. Le 13 octobre 2008, l'IASB a amendé la norme IAS 39 afin de permettre aux entreprises, en particuliers les institutions financières, de reclasser leurs instruments...

Oui, il y a des règles mais, comme l'ensemble des normes IFRS, elles restent très générales et laissent une large possibilité d'interprétation par les entreprises. J'attire en outre l'attention de la commission sur le fait que les normes comptables applicables aux administrations publiques sont de plus en plus influencées par les normes compta...

Un autre sujet de préoccupation est la réforme en cours du dispositif français de normalisation comptable. Actuellement dispersé entre un Conseil national de la comptabilité et un Comité de réglementation comptable, largement dominé par les représentants de l'État, il prendra prochainement la forme d'une Autorité des normes comptables, indépend...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons depuis hier réforme le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite qui concerne les retraités civils ou militaires de la fonction publique d'État ...

Les députés UMP des collectivités d'outre-mer concernées, René-Paul Victoria, Didier Robert, Michel Buillard, Bruno Sandras, Pierre Frogier et moi-même, vous ont alerté sur ces injustices. Vous les avez partiellement entendus en portant le plafond pour les retraités actuels du taux unique de 8 000 euros par an à un plafond annuel de 10 000 euro...

Comment pouvez-vous justifier que votre réforme supprime l'ITR à une Mahoraise ou à une Polynésienne, fonctionnaire d'État, qui déciderait d'interrompre sa carrière quelques années dans le but d'élever ses enfants ? Comment pouvez-vous expliquer que votre projet de loi interdira dès 2009 à un militaire wallisien, futunien ou saint-pierrais de ...

Le dispositif, créé en 1952, doit effectivement être modifié pour supprimer les effets d'aubaine et il convient de plafonner certaines majorations. Aller au-delà reviendrait à sanctionner les fonctionnaires qui vont prendre leur retraite dans les cinq prochaines années et qui ne peuvent plus rien faire pour modifier le cours de leur carrière. U...

Que les Français du Pacifique vous ont-ils fait pour que vous proposiez de réduire de plus de moitié la majoration de pension actuellement servie aux fonctionnaires qui y prennent leur retraite ?

L'article 63 tend à réformer le dispositif dit « ITR » indemnité temporaire de retraite qui date de 1952. Mes amendements à cet article 63 tendent à mettre fin à l'effet d'aubaine c'est-à-dire à la situation de métropolitains qui n'ont jamais exercé outre-mer ou insuffisamment et qui viennent dans certaines collectivités d'outre-mer pour ...

La préoccupation du Gouvernement est d'éviter qu'un nombre de plus en plus grand de retraités soit tenté de se rendre dans les collectivités sans y avoir servi une durée minimale. Si personne ne remet en cause la suppression de l'effet d'aubaine, il serait cependant surprenant que l'on accorde le droit à des citoyens français de voter pour l'au...

Mon amendement tend à faire référence, pour l'accès à l'ITR, aux intérêts matériels et moraux tels qu'exigés et non pas retenus pour l'octroi des congés bonifiés. En effet, les ressortissants du Pacifique n'ont pas droit à ces congés bonifiés.

Les personnes qui prétendront à une pension à taux partiel, faute de pouvoir justifier de 164 trimestres d'activités, ne pourront pas bénéficier de l'ITR. Tel sera le cas d'une femme fonctionnaire d'État qui aura décidé d'arrêter son activité pendant un certain nombre d'années pour élever ses enfants. Une telle disposition est ahurissante, surt...

Pour autant, une femme qui aura décidé d'arrêter le temps d'élever ses enfants ne cotise pas à la sécurité sociale. De même, les ressortissants du Pacifique ne cotisent pas à la sécurité sociale, mais à des caisses différentes, telle la CPS la Caisse de protection sociale pour la Polynésie. L'effet de seuil des 164 trimestres est d'une violen...

La question est de savoir s'il faut punir ceux qui sont entrés tardivement dans la fonction publique après de longues études ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.