Interventions en commissions de Gaël Yanno

Cet amendement s'applique-t-il également outre-mer ?

Contrairement au précédent, cet amendement ne remet pas en cause le coup de rabot, et n'a pas d'impact budgétaire pour l'État. Il vise à maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011, sachant que les exploitants ultramarins supporteront une partie des effets du rabot sans être exclus des dispositifs ou financement...

Cet amendement tend à prendre en compte le gain net de la rétrocession légale aux exploitants ultramarins dans le plafonnement global, et non le gain théorique.

Je retire l'amendement

Cet amendement vise à assurer l'effectivité des mesures de moralisation de la profession des cabinets de défiscalisation que nous avions votées l'année dernière, mais que le Sénat avait vidées de leur substance.

Je retire l'amendement. L'amendement II-CF 151 est retiré. Article 46 : Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Tous les ans, nous modifions, probablement pour de bonnes raisons, le mécanisme de défiscalisation propre à l'outre-mer, si bien que les investisseurs n'y comprennent plus rien. Pourtant, les projets concernés sont lourds et leur élaboration demande beaucoup de temps. C'est pourquoi je souhaiterais que l'Assemblée n'adopte pas cet amendement : ...

Ces deux textes traduisent une évolution des outre-mer. Les anciens DOM et TOM ont changé : chaque collectivité tend peu à peu vers un statut spécifique. Les uns obéissent au principe de l'identité législative, les autres au principe de spécialité ; certains appartiennent à l'Union européenne les « régions ultrapériphériques » , quand les pa...

Des amendements que j'avais déposés avec Pierre Frogier, seuls cinq ont franchi l'obstacle de l'article 40. Ces amendements, portant tous articles additionnels après l'article 5 ter, tendent à introduire des dispositions techniques qui permettront de simplifier beaucoup la vie des acteurs politiques et des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

J'entends bien les arguments du rapporteur sur la recevabilité des amendements, et je suis conscient des difficultés politiques que pourrait poser leur insertion dans le projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Que faire alors ? La proposition de notre collègue Bussereau ne me...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présente la particularité d'être élu à la proportionnelle et collégial. Autre particularité, il peut être renversé par un seul parti politique. Cette organisation particulière a été approuvée par l'ensemble des partis politiques, dans un esprit de sagesse et de responsabilité, l'échec du statut Lemoine, ...

Les citoyens français installés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1999 n'ont toujours pas le droit de voter aux élections provinciales !

C'est faux ! Les Néo-Calédoniens s'étaient prononcés en faveur du principe d'un corps électoral « glissant ».

En notre faveur, et c'est précisément ce qui a rendu la révision constitutionnelle nécessaire, le Conseil ayant clairement dit que l'accord de Nouméa prévoyait un corps électoral glissant.

C'est faux encore une fois, s'agissant du moins des élections provinciales. C'est un véritable déni de démocratie que de priver ainsi des citoyens français du droit de vote pendant des durées aussi longues.

Oui, monsieur le président. Mais le Gouvernement de la République aurait tout intérêt à régler ces questions.

La publicité « nocturne » sur les chaînes publiques a été supprimée, en métropole, à compter du premier lundi de l'année 2009 ; la suppression totale des messages publicitaires devait intervenir au 30 novembre 2011, mais nous avons reporté la date au premier lundi de l'année 2016. Outre-mer, en revanche, la publicité diffusée en soirée n'a pas ...

Quelques mots tout d'abord pour présenter de façon générale les quatre amendements que j'ai déposés avec Claude Bartolone, rapporteur spécial pour l'outre-mer, et qui visent à renforcer le contrôle, la moralisation et la transparence de la défiscalisation outre-mer. L'Assemblée nationale a déjà pris des mesures importantes : réduction de la ba...

Il serait bienvenu que l'administration centrale fiscale transmette les informations relatives au directeur régional des finances publiques lorsque les investissements sont réalisés dans un DOM, et au représentant de l'État lorsqu'ils sont effectués dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Il est aberrant qu'un « défiscaliseur » condamné en Polynésie française pour fraude puisse déposer des dossiers de défiscalisation dans une autre collectivité d'outre-mer. C'est pourquoi cet amendement prévoit que les « défiscaliseurs » doivent, pour pouvoir déposer des dossiers en agrément de défiscalisation outre-mer : justifier de leur aptit...