Interventions de Gabrielle Louis-Carabin
136 interventions trouvées.
Vous nous l'avez affirmé avec conviction, « ce qu'une loi fait aujourd'hui, demain une autre peut le défaire ». Cependant doit-elle le faire au détriment d'une économie déjà exsangue ?
Une législation qui ne cesse d'être modifiée alors qu'elle n'a pas produit son plein effet, alors que les décrets d'application ne sont pas pris ou le sont tardivement, devient dommageable pour le développement des régions ultramarines.
Une législation qui ne cesse d'être modifiée, dans un contexte de crise économique difficile, n'est pas au service de nos compatriotes et vient nourrir l'instabilité sociale. Peu importe, direz-vous, que la loi ne soit pas juste, pourvu qu'elle atteigne ses buts. Madame la ministre, si une loi doit avoir un contenu symbolique fort, elle ne doi...
La Guadeloupe non plus n'échappe nullement à la réalité de la baisse de 6,3 % de son PIB en raison de l'arrêt des deux moteurs historiques de la croissance de l'archipel : l'investissement qui chute de 12,2 % et la consommation des ménages qui se replie de 3,3 %. L'activité du BTP reste atone, les chefs des petites et moyennes entreprises et de...
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, je ne peux pas laisser dire que le logement social n'était pas une priorité des gouvernements précédents. Avant le vote de la loi organique pour le développement économique de l'outre-mer, le financement du logement s...
Très bien !
C'est vrai !
Très bien.
Afin de faciliter le maintien des seniors dans la vie professionnelle, il convient de permettre aux organismes de gestion des fonds de la formation continue de financer des formations pour les personnes qui souhaitent poursuivre leur activité après 60 ans et cumuler un emploi avec leur retraite.
La complexité et la multitude des régimes de retraite créent chez nos concitoyens un sentiment d'incompréhension, d'inquiétude et d'inégalité. Pour y remédier, il convient d'uniformiser de façon progressive les durées de cotisation, les taux et l'âge des départs en retraite dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique, en créant...
Nous souhaitons maintenir à 65 ans la limite d'âge des personnels sédentaires dans la fonction publique, qui correspond pour eux à l'âge d'annulation de la décote. Très souvent en effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans ont eu des carrières très morcelées. Ce sont aussi souvent des femmes ayant interrompu leur activité professionnel...
Il est proposé que, au-delà de 50 000 euros, les dividendes perçus par les personnes, à moins qu'elles n'exercent des fonctions dans l'entreprise et qu'elles ne détiennent au moins 25 % des droits sociaux, soient assujettis aux cotisations sociales salariales. Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales les revenus perçus sous forme ...
Certaines catégories de fonctionnaires pouvant prendre leur retraite dès 50 ans, il est nécessaire de permettre à ceux qui le souhaitent d'assurer leur reconversion dans le secteur privé. Or, les formations nécessaires ne sont pas toutes dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous proposons donc d'étendre le cha...
Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les difficultés liées à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe. Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau système de gestion économique et comptable, ...
Si je comprends votre réponse, les difficultés liées à l'installation de CHORUS ont été prises en considération, et ne posent plus de problèmes maintenant. Il serait pourtant meilleur pour la Guadeloupe et pour la Guyane, comme pour la Martinique, d'avoir leur propre CSPD. En tant que Guadeloupéenne, je me rends compte que toutes les administr...
Madame la ministre chargée de l'outre-mer, ma question porte sur le passeport mobilité étudiant. Je voulais vous la poser la semaine dernière, mais elle est toujours d'actualité à la suite de vos déclarations du 20 mai à la Réunion concernant les conditions de mise en oeuvre du fonds de continuité territoriale. Le passeport mobilité avait pour...
L'amendement n° 24 apporte une clarification de rédaction. (L'amendement n° 24, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants. Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la va...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.
