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Les interventions de Gabrielle Louis-Carabin sur ce dossier

384 amendements trouvés


12/11/2011 — Amendement N° 707C rectifié au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria, Mme Louis-Carabin

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...

12/11/2011 — Amendement N° 706C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria, Mme Louis-Carabin

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...

12/11/2011 — Amendement N° 705C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria, Mme Louis-Carabin

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...

12/11/2011 — Amendement N° 703C rectifié au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria, Mme Louis-Carabin

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les...

11/11/2011 — Amendement N° 670C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Almont, M. Victoria, M. Remiller, M. Diefenbacher, Mme Louis-Carabin

I. - Le 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette condition est acquise si les logements sont loués à l'un des organismes de logement social visés au 1° de l'article 199 undecies C par un contrat de location ou un contrat de crédit-bail et si l'organisme de logement socia...

10/11/2011 — Amendement N° 587C au texte N° 3775 - Article 40 (Tombe)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la fin du 2° du a), l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « 1° AB Au 3° du même a), l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée,...

10/11/2011 — Amendement N° 463C au texte N° 3775 - Article 45 (Retiré)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin

I. - Supprimer les alinéas 17 à 24. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux...

10/11/2011 — Amendement N° 462C au texte N° 3775 - Article 45 (Tombe)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au taux : « 55,25 % » le taux : « 52,63 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

10/11/2011 — Amendement N° 461C au texte N° 3775 - Article 45 (Tombe)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 64,94 % » le taux : « 62,5% ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La ...

10/11/2011 — Amendement N° 460C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...

10/11/2011 — Amendement N° 459C au texte N° 3775 - Article 40 (Rejeté)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du a), il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à 6 ans. Cette durée peut être prorogée conformément au V. » ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La per...

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

17/10/2011 — Amendement N° 344A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Couanau, M. Decool, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Guilloteau, M. Hillmeyer, Mme Hosta...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

17/10/2011 — Amendement N° 220A au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
M. Almont, Mme Louis-Carabin, M. Victoria

Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations autonomes situées dans les départements d'outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'as...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

15/10/2011 — Amendement N° 63A rectifié au texte N° 3775 - Article 4 (Rejeté)
M. Victoria, M. Mariton, Mme Louis-Carabin

Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne so...

15/10/2011 — Amendement N° 59A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

15/10/2011 — Amendement N° 4A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

15/10/2011 — Amendement N° 3A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron, M. Bernard, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

05/09/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Retiré avant séance)
M. Joyandet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Carayon, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Durieu, M. Estr...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...