Amendement N° 220A (Non soutenu)

Le Gouvernement a manifesté le souhait de supprimer le dispositif de l'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer au motif que celui-ci bénéficie avant tout aux entreprises du secteur supérieur. Par ailleurs, il s'agit d'un dispositif de portée générale, sans conditions ciblées, à l'inverse de celui des zones franches d'activités (ZFA) créé par la LODEOM et prévu à l'article 4 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Dès lors, l'impact serait moindre pour les PME qui pourraient continuer à bénéficier pleinement du dispositif ZFA.

Les territoires ultramarins sont conscients de l'exigence de réduction des dépenses publiques et sont tout à fait prêts à participer à l'effort national souhaité par le Gouvernement. Ils ont déjà participé activement à la réduction du déficit public. Le PLF 2012 prévoit d'ailleurs un nouveau coup de rabot de 10 % sur l'avantage en impôt prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts (article 45 du PLF 2012). Néanmoins, la suppression de l'abattement d'un tiers sur l'impôt sur les sociétés semble en décalage avec les intentions affichées par la LODEOM et l'exigence de stabilité à même d'encourager le développement économique de ces territoires.

Le dispositif prévu par l'article 217 bis du CGI est certainement imparfait, tout le monde en convient. Il convient toutefois de tenir compte des spécificités de l'Outre-mer avant de supprimer brutalement une mesure initialement en vigueur jusqu'en 2017 !

En effet, cet abattement permet aux entreprises de remédier, en partie, aux problèmes de la constitution des fonds propres. N'oublions pas que dans les départements d'outre-mer, le coût de l'endettement est plus élevé qu'en métropole et que l'offre en capital investissement y est inférieure.

Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 évalue à près de 90 millions d'euros le coût de ce dispositif. Il est certes anormal, comme le soulignent les auteurs du rapport, de voir que près de 33% du coût total de cet abattement ne bénéficie qu'à une quarantaine d'entreprises, les plus importantes et celles dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

En revanche, le rapport souligne également que 46% de cet abattement bénéficient à des entreprises de moins de dix salariés. Or, ce sont ces micro et très petites entreprises qui ont le plus besoin de soutien dans un contexte de crise.

Le concept d'autonomie porté par l'amendement vise à éviter les dérives constatées sur le terrain : certaines entreprises à effectif nul bénéficient fortement de l'abattement et captent une importante partie du dispositif. En effet, dans certains cas, il peut arriver que de grands groupes divisés en une myriade de petites entreprises placent leur résultat dans celles-ci afin de bénéficier de certains avantages fiscaux dévolus aux petites entreprises. Le concept d'autonomie des entreprises se réfère à la définition donnée par la Commission européenne dans la recommandation 2003/361/CE. Une entreprise est autonome si elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise, n'est pas détenue directement à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions; et n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

D'après le rapport du comité d'évaluation, les entreprises de moins de dix salariés bénéficiant de l'abattement étaient au nombre de 6 815 sur un total de 9 219 bénéficiaires. Supprimons-le pour les entreprises les plus importantes (les 28 entreprises de plus de 200 salariés bénéficient de 8% du total) mais soyons vigilants à la santé de nos TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique de nos territoires.

Cet amendement vise donc à adapter le droit existant en tenant compte des spécificités de l'outre-mer, de la nécessaire exigence de réduction du déficit public et de celle, tout aussi importante, de sécurité juridique et de stabilité vis-à-vis des acteurs économiques de nos territoires.