Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; violences. protection des employés

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les agressions, de plus en plus nombreuses, que subissent les agents de Pôle emploi. En effet, le 11 octobre en fin d'après-midi à l'agence de Saint-Girons, trois agents ont été agressés et menacés de mort avec un couteau dans un contexte d'une rare violence. Une employée du Pôle emploi de Toul...

Thèmes : santé ; maladies rares ; traitement. fibromyalgie

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de la kétamine sous la seule responsabilité des médecins prescripteurs à leurs risques et périls. l'association Fibromyalgie France a saisi l'AFSSAPS depuis de nombreuses années sur l'utilisation hors AMM de la kétamine alors que ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; effets secondaires. information des patients

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la parution de la « liste des 77 médicaments sous surveillance par l'AFSSAPS». Fibromyalgie France a constaté que 8 molécules sur ces 77 sont prescrites aux fibromyalgiques : Cymbalta - Di-Antalvic/Propofan - Lyrica - Nexen - Rivotril - Stilnox...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : le niveau de 1ère année de master à une formation généraliste et le niveau de 2e année de master pour les orthophonistes ayant suivi une ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'annonce faite par le Gouverneur de la Banque de France de vouloir achever la mise en œuvre du maillage départemental qui se traduirait par des fermetures supplémentaires d'implantations. Il a également indiqué vouloir réduire le nombre de cai...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. réseau. obligations

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les résultats de la vérification du respect par Free mobile de son obligation réglementaire de couverture. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats des tests effectués par l'ANFR et ...

Thèmes : sécurité routière ; convois exceptionnels ; protection et guidage. reconnaissance de la profession

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle réglementation dans l'accompagnement des transports exceptionnels issue du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Après plusieurs interventions auprès du Premier ministre et de ses services, aucune réponse n'a é...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail des agents de Pôle Emploi. En effet, la politique de Pôle Emploi n'a de cesse que d'installer la précarité. De nombreux agents sont en CDD ou en CAE alors même que les besoins sont permanents et que la charge de travail augmente. Il s'en suit une dégradation du service...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications du collectif Les infirmières en colère. Ces dernières demandent à bénéficier d'un salaire décent qui corresponde aux contraintes liées à l'exercice de cette profession au service de la population 24 heures sur 24 et 365 jours par an. En outre, elles souhaiteraient pouvoir bén...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. dysfonctionnements

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-distribution du courrier dans certaines communes d'Ariège. En effet, lors des derniers épisodes neigeux et durant plusieurs jours, certains habitants ont été privés de courrier. L'Ariège a déjà connu de pareilles conditions climatiques sans que le service postal n'en soit perturbé...

Thèmes : consommation ; Conseil national de la consommation ; financement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non versement de la subvention 2011 au Conseil national de la consommation sans que cela ne fasse l'objet d...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un ra...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. langues régionales

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le transfert de crédits alloués à l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) du ministère de l'éducation nationale au ministère de l'enseignement supérieur. L'ISLRF est l'établissement d'enseignement supérieur qui prépare les futurs enseignants du premier degré...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre s...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur deux dossiers de production d'énergies renouvelables qui se heurtent à des difficultés quant à l'injection sur le réseau de ces énergies. Ainsi, la commune de Lavelanet qui a un projet de production photo...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; vols pour la Palestine. embarquement des passagers. disparités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traitement réservé aux ressortissants français de la mission internationale « Bienvenue Palestine ». En effet, l'association Couserans-Palestine souhaiterait connaître les raisons du refus des compagnies aériennes d'embarquer des citoyens français se rendant en Palestine da...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi n° 2009-1503 relative aux transports du 8 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette ...

Thèmes : départements ; subventions ; subvention exceptionnelle. attribution. conditions. Ariège

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur sa décision d'écarter le département de l'Ariège en tant que bénéficiaire d'une subvention exceptionnelle de l'État au titre des départements en difficulté (deuxième répartition) alors que d...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après...