Frédérique Massat
Question N° 119927 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur sa décision d'écarter le département de l'Ariège en tant que bénéficiaire d'une subvention exceptionnelle de l'État au titre des départements en difficulté (deuxième répartition) alors que d'autres départements, manifestement bien mieux lotis, ont été retenus. Le département de l'Ariège rentre dans les cinq départements métropolitains les plus pénalisés par les charges liées à ses compétences sociales, en particulier par l'APA. et le RSA. Mais l'aide sociale à l’enfance (ASE) est aussi un sujet d'inquiétude d'autant plus que ce département connaît un volume d'accueil de mineurs étrangers isolés exceptionnellement élevé. Ainsi, au vu de ces données, la situation de l'Ariège justifiait la visite de la commission chargée d'instruire les dossiers. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen afin que le département de l'Ariège soit traité en cohérence avec l'importance de ses charges et la faiblesse de ses moyens, et qu'une subvention exceptionnelle puisse lui être attribuée.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de deux sections de 75 Meuros chacune. Les crédits de la première section ont été répartis entre trente départements en fonction des critères de revenu moyen par habitant, de proportion de personnes âgées et de potentiel financier par habitant. Le département de l'Ariège a bénéficié à ce titre d'une dotation exceptionnelle de 2,6 Meuros. Les crédits de la seconde section peuvent être attribués sous forme de subventions exceptionnelles à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit de la prochaine décision budgétaire. Les départements ont eu jusqu'au 30 avril 2011 pour se déclarer candidats à ce dispositif, auprès d'une mission d'appui, mise en place par la lettre de mission des ministres de l'intérieur, de la solidarité et du budget du 4 août 2010, constituée de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Quinze départements, dont le département de l'Ariège, ont pris contact avec la mission d'appui dans les délais. Cette mission d'appui a établi un diagnostic budgétaire sur la base des éléments du dossier de candidature déposé par le département de l'Ariège et des derniers documents budgétaires de l'exercice 2011. Sur la base de cette première analyse, la mission a fait parvenir un questionnaire complémentaire au département en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires sur la situation de la collectivité. Au vu des conclusions de la mission, le ministre chargé des collectivités territoriales a été amené à définir une liste de septdépartements éligibles, au regard des critères financiers retenus tels que le rapport entre le solde de la section de fonctionnement et les recettes de fonctionnement, la capacité de désendettement ou encore l'évolution de la pression fiscale. Cette liste, rendue publique le 28 septembre 2011, ne retient pas la candidature du département de l'Ariège dont les ratios financiers (endettement faible, solde de la section de fonctionnement important) ne permettent pas de penser qu'il connaît des difficultés financières telles qu'elles le placeraient dans la perspective d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. L'Ariège n'a donc pas bénéficié de subvention au titre de la seconde section du fonds de soutien. Il faut enfin signaler que le département de l'Ariège a bénéficié d'une importante dotation de plus de 4,7 Meuros au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, mis en oeuvre pour la première fois en 2011.
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