Frédérique Massat
Question N° 131040 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle réglementation dans l'accompagnement des transports exceptionnels issue du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Après plusieurs interventions auprès du Premier ministre et de ses services, aucune réponse n'a été donnée aux demandes de cette activité très spécifique. Cette nouvelle profession de protection et de guidage des transports exceptionnels doit être reconnue et encadrée. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de combler ce vide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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