Frédérique Massat
Question N° 129063 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 février 2012
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non versement de la subvention 2011 au Conseil national de la consommation sans que cela ne fasse l'objet d'une communication de la part de votre administration que ce soit sur le dossier ou sur les motifs du non versement. Juridiquement la subvention aux associations de consommateurs n'est aucunement liée à leur agrément, les critères étant la représentativité, les activités et les actions. Il convient également de rappeler que le non versement de cette subvention n'est pas sans poser de graves problèmes dans le fonctionnement et la vie de l'association. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir remédier dans les plus brefs délais à cette situation.
Réponse
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