Interventions de Frédérique Massat

Ces amendements demandent au gouvernement de remettre un rapport sur l'évolution globale de l'emploi et des conditions de travail à La Poste, le premier au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans, le second au plus tard un an après l'ouverture totale des marchés postaux puis tous les deux ans. Nous devrons en effet évaluer les conséque...

Cet amendement a pour objet de ramener de trois à deux ans la fréquence des rapports remis par le Gouvernement sur les conditions d'exécution du service universel. Cela me semble d'autant plus justifié que le contrat de présence postale territoriale est bisannuel.

Dans le même esprit, nous demandons que le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Le président de La Poste a expliqué que de nombreux efforts ont déjà été faits dans ce domaine, mais il me semble utile d'inscrire ce principe dans la loi.

Cet amendement a pour objet d'édicter un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal. À cette fin, l'autorisation doit mentionner clairement les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. De plus, un cahier des charges doit fixer les droits et les obligations des bénéficiaires. Les obligations porteraien...

Pour permettre une évaluation des conditions sociales appliquées par le secteur postal, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport spécifique au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le débat parlementaire était très important pour l'avenir de La Poste. Pourquoi alors avoir choisi la procédure accélérée pour l'examen de ce texte, qui, de fait, restreindra le débat ? Pourquoi cette précipitation qui nuit au fonctionnement démocratique de nos institutions ? Pourquoi bafouer les droi...

Il s'agit encore de réaffirmer les principes fondamentaux du service public, afin qu'ils soient garantis pour tous nos concitoyens.

Nos concitoyens restent fortement attachés aux services publics et la Poste, à leurs yeux, est le plus symbolique des services publics. Annexer à la Constitution une charte des services publics leur conférerait la dimension constitutionnelle que nous leur reconnaissons manifestement tous.

Pourquoi vouloir à tout prix que ce texte soit adopté avant le 1erjanvier 2010 ? Pourquoi avoir imposé au Parlement une procédure accélérée ? Nous savons bien par ailleurs que ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire et que le nouveau statut permettra l'ouverture du capital, donc la privatisation, partielle et totale, de la Poste. S...

L'amendement CE 108 insiste sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

L'amendement CE 120 est destiné à insister sur le rôle de La Poste dans la stratégie nationale de développement durable. Dans la logique du Grenelle de l'environnement, il est essentiel que l'entreprise prenne en compte les dimensions économique, sociale et environnementale dans l'exercice de ses missions.

Si l'on parle beaucoup de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, il nous semblerait utile de la définir plus précisément, notamment au regard des zones enclavées. Tel est l'objet de l'amendement CE 115.

Monsieur le ministre, votre réponse est un peu courte. Vous nous avez demandé tout à l'heure de regarder vers l'avenir en laissant espérer que vous accueilleriez alors favorablement nos amendements. Celui-ci tendait précisément à rétablir les centres de tri dans les territoires qui en ont été privés.

En effet, monsieur Brottes. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, « l'objectif ambitieux de voir à la fin de l'année 100 % des communes de France avoir accès à la téléphonie mobile, à l'internet à haut débit et à la télévision numérique est en passe d'être atteint » : ainsi parlait le ministre chargé de l'amén...

Après avoir créé un fonds sans fonds, voilà qu'on nous propose des schémas directeurs territoriaux sans force obligatoire, puisqu'il est bien prévu dans le texte qu'ils n'auront qu'une valeur indicative. Pas de force obligatoire, pas de chef de file pour ces schémas territoriaux puisque, comme on le constate, plusieurs collectivités pourront s...

Cet amendement vise à réintroduire une notion votée par le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi : l'article 1er E du texte voté par le Sénat, qui concernait ce rapport de l'ARCEP même si la résorption des lignes multiplexées n'y était pas abordée , prévoyait qu'on tienne compte, dans un rapport, des « caractéristiques physiques...

Entre 2000 et 2008, le nombre de bureaux de poste de plein exercice est passé de 14 200 à 11 400 en Ariège, de 90 à 13 et La Poste a supprimé 40 000 emplois. En revanche, le nombre d'agences postales et de relais de poste ne cesse de croître, en raison du chantage à la présence postale qui a été fait aux élus. Le changement de statut va-t-i...

Les propositions du titre III sur le statut de l'habitat mobile sont particulièrement novatrices. Ne faudrait-il pas faire la différence entre les personnes qui ont fait le choix de vivre dans un habitat mobile et celles qui sont contraintes d'y habiter, faute qu'un autre type d'habitat leur soit proposé ? Il ne faudrait pas installer ces derni...

Cet amendement soulève le problème des émetteurs « fantômes ». Certaines collectivités ont été obligées, par le passé, de mettre en place ce type d'émetteurs qu'il aurait sans doute été plus judicieux de « légaliser » et d'intégrer aux émetteurs existants, alors que le CSA ne les a jamais comptabilisés.

La ministre a évoqué un fonds complémentaire pour les résidences principales : qu'en est-il des résidences secondaires, en particulier celles situées en zone touristique de montagne ?