Interventions de Frédérique Massat

Le texte actuel ne règle pas le problème. Tout est entre les mains du fournisseur : c'est lui qui évalue les notions peu précises d'« évolution substantielle » et d'« augmentation anormale ». Le plus souvent, les montants sont prélevés avant que la facture n'arrive, ce qui rend le blocage impossible. Le consommateur ne dispose d'aucun recours e...

Pourquoi l'amendement reprend-il la phrase : « Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit », alors que cette disposition a donné lieu à des contentieux et que la jurisprudence a pu l'interpréter comme une interdiction de la vente à distance de lentilles correctrices ? La Commission européenne a même repris la France à ce suje...

Comment s'appliqueront les amendes aux sites étrangers qui vendent en ligne des lentilles de contact ?

L'amendement CE 197 vise à éclairer le consommateur en favorisant la comparabilité des assurances complémentaires de santé à travers la présentation standardisée du niveau de remboursement en euros des dix principaux actes du parcours de soins, dont la liste devra être fixée par décret, après consultation des acteurs concernés.

Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires de santé en rendant publique la part des cotisations qui, pour chaque organisme assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.

Je retire cet amendement puisqu'il concerne la dépendance : il vise en effet à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en donnant au prospect toutes les informations utiles à une comparaison des différentes offres du marché.

Je retire également cet amendement, puisqu'il concerne la dépendance.

L'amendement proposé est plus précis que l'article L. 233-4 du code rural adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole, qui stipule que « le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de...

Mais ils ne sont pas appliqués !

Où en est le décret annoncé ?

S'il y a une demande de crédit affecté pour l'achat, même si celui-ci a lieu dans une foire ou salon, elle ouvre droit à rétractation. L'amendement est retiré. La Commission examine l'amendement CE 108 de M. Philippe-Armand Martin.

Cet amendement vise à ce que les concessionnaires autoroutiers informent les conducteurs des travaux en cours avant l'entrée de l'autoroute. En effet, lorsque la moitié d'une portion d'autoroute passe à une voie comme c'est souvent le cas dans ma région , il peut être plus avantageux pour le consommateur d'emprunter des routes ordinaires. L...

Il faut en effet retravailler la question. Cela étant, l'affichage à l'entrée de l'autoroute me semble nécessaire lorsqu'il y a des travaux importants. Je retire mon amendement pour le présenter sous une autre forme en séance publique.

Au contraire des taxis, les tarifs des motos-taxis ne sont pas réglementés et sont parfois prohibitifs. Par cet amendement, je propose une réglementation des tarifs pour cette catégorie et l'obligation de s'équiper d'un compteur horokilométrique.

Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur. La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales dé...

J'ai retiré d'autres amendements : je ne retirerai pas celui-là.

L'amendement CE 206 a même objet.

Monsieur le rapporteur, nous avons examiné onze amendements à l'article 1er, qui, par étapes successives, le récrivent entièrement : n'aurait-il pas été plus lisible pour les parlementaires d'examiner un seul amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article ? Cela nous aurait permis de mieux nous rendre compte des éventuelles contradict...

Le titre III, relatif à l'énergie et au climat, regroupe les articles 67 à 93, soit 26 articles au total. Il appelle la publication de 24 textes d'application dont seulement 4 avaient été pris à la date du 20 juin 2011 et la présentation de 4 rapports au Parlement. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné la Direction générale de l'é...

Je voudrais apporter quelques compléments. Jean-Paul Chanteguet nous a interrogés sur le comité de suivi des énergies renouvelables que, selon la loi, le Conseil supérieur de l'énergie doit créer en son sein. L'a-t-il fait ? Nous ne le savons pas, mais nous allons le lui demander. Le comité de suivi devra évaluer la progression vers l'objectif...