Interventions de Frédérique Massat

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels est un débat d'actualité qui concerne beaucoup de nos concitoyens, et j'espère que nos échanges permettront d'aller au-delà de la simple information que vous proposez dans votre amendement. Je souhaite également évoquer les pratiques de certaines agences immobilières. L'UFC Que Choisir ? a publié cet...

Cet amendement vise à préciser que l'état des lieux est gratuit, ce que je n'ai vu dans aucun texte. Il est important de le mentionner dans cet article, car des locataires se font parfois abuser et paient des frais, croyant que l'état des lieux est payant.

Je retire l'amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 286 est retiré.)

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locatair...

Non. (L'amendement n° 287 n'est pas adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacant...

Notre amendement tend à sanctionner d'une amende de 7 500 euros les manquements à la loi consistant à exiger des candidats à la location certains documents tels que des certificats de travail ou des relevés de compte.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre fin à certaines pratiques abusives. En effet, il arrive que le bailleur demande que plusieurs personnes se portent caution ou exige que la personne caution soit membre de la famille du locataire. Il arrive aussi que le bailleur demande au garant des doc...

Monsieur le rapporteur, vous me répondez sur l'amendement n° 276 et pas sur le n° 275 !

Oui, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquel...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous invite à réécouter les arguments que vous avez exposés au sujet de ces amendements : c'est à n'y rien comprendre, car vous dites tout et son contraire ! Pour ce qui est des étudiants, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils ne sont certainement pas les plus fortunés des locataires. Pour...

Cet amendement concerne les charges locatives. Actuellement, le texte de loi dispose que : « À défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charge pour l'année écoulée. » Nous sou...

Ce n'est pas très commode, mais je viens de récupérer le texte de la loi de 1989 sur mon ordinateur. Permettez-moi de vous rappeler ses termes : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. » Avec ce texte, nous dérogeons déjà à cette règle, et...

La proposition de loi de M. Warsmann que nous avons examinée hier pour avis, déposée le 28 juillet 2011, reprend certains éléments du présent texte, déposé, lui, le 13 avril. Comment a-t-on pu vous griller ainsi la priorité, monsieur le rapporteur, alors que vous êtes un spécialiste reconnu de ces sujets ? Ce genre de pratiques ne favorise cert...

C'est ce que vous appelez de la simplification ?

Le code minier prévoit déjà l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour instituer un régime dérogatoire au bénéfice de la géothermie de minime importance. Cet article ne simplifie rien, il crée au contraire un vide juridique préjudiciable.

La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique a-t-elle été consultée ? Sur nos territoires, en effet, la petite hydroélectricité est souvent à l'origine de contentieux avec les fédérations départementales. De plus, les lois du Grenelle de l'environnement et la loi NOME comportent déjà des dispositions da...

Cette résolution va tout à fait dans le bon sens mais nous avons quelques regrets par rapport à l'harmonisation sociale par le haut qu'il faudrait pouvoir mentionner. On pourrait imaginer, pourquoi pas, une conditionnalité sociale des soutiens financiers de l'Europe. Le verdissement de la PAC n'est qu'un mot que l'on emploie sans savoir ce qu'...

Ces amendements tendent à prévenir les abus de la part des fournisseurs d'énergie. En effet, la facturation est souvent établie à partir d'une consommation estimée, et non réelle. Par exemple, lorsqu'un client emménage et prend un abonnement, il n'est pas rare qu'il subisse une surfacturation sans rapport avec sa véritable consommation. L'amen...