Interventions de Frédérique Massat

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la différence entre la disposition proposée à l'alinéa 28 et les forfaits ajustables ?

Un système existe déjà, puisque les opérateurs proposent des forfaits ajustables qui permettent à chacun d'ajuster son forfait à sa consommation.

Je voudrais demander au rapporteur ce qu'il entend par « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures » : les lentilles de contact font-elles partie de cet ensemble ?

Cet amendement, je vais le retirer. Mais, auparavant, je souhaite interroger M. le secrétaire d'État sur les conséquences qu'aura le texte dont nous discutons aujourd'hui, notamment sur la vente de lentilles de contact en ligne. J'estime en effet que nous ne faisons pas du bon travail, et nos collègues de la commission des affaires sociales ri...

Je ne vois donc pas ce qui empêchera demain les gens d'aller acheter leurs lentilles de contact sur des sites étrangers, au détriment des sites français. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement n° 229. (L'amendement n° 229 est retiré.)

Monsieur le secrétaire d'État, deux opérateurs sont assignés en justice par l'association « UFC Que Choisir ? » pour pratiques commerciales trompeuses concernant l'offre internet illimitée. Si, demain, ce texte est adopté, que va-t-il se passer ? Ils pourront dire qu'ils étaient dans leur juste droit, puisque le texte de loi les autorise à util...

Je suggère de présenter également l'amendement n° 228 qui concerne le même alinéa.

Il s'agit de permettre aux assurés de comparer les contrats d'assurance en les rendant plus lisibles. La lecture d'un contrat de complémentaire santé relève parfois aujourd'hui du décryptage entre les divers taux, forfaits etc. L'assuré a du mal à s'y retrouver et ne parvient pas toujours à déterminer l'offre qui lui convient le mieux. Le tran...

Il est défendu.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n°s 222, 225 et 224.

À mon tour, je souhaite revenir sur l'alinéa 16 de l'article 4. Nous l'avons dit en commission, ce texte n'est pas, à nos yeux, assez normatif pour empêcher les abus, les désagréments pour les usagers, voire les catastrophes financières pour un certain nombre de ménages. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, nous avons constaté u...

Je remercie M. le secrétaire d'État d'accepter de modifier le texte, sans doute en deuxième lecture, afin que la vérification du compteur soit à la charge du fournisseur et non plus de l'abonné. Je veux bien retirer l'amendement n° 225, car je crois volontiers M. le rapporteur quand il dit qu'il est satisfait. Quant aux autres amendements, je ...

Cet amendement, s'il était adopté, permettrait que les opérateurs veillent davantage à la façon dont sont effectuées les relèves de compteur. Nous le savons, ce sont bien souvent des opérations sous-traitées dans une logique de mieux-disant concernant les prix et dans des conditions de travail relativement difficiles. Les erreurs de relève qui ...

La loi du 17 décembre 2009 suscite beaucoup d'incompréhensions. Lorsque nous en avons débattu en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur ce fameux Fonds d'aménagement numérique du territoire. À l'époque, on nous avait fourni très peu de précisions. Il nous semblait qu'il s'agissait d'un fonds sans fonds. Aujourd'hui, soit pres...

C'est parce que l'on en parle depuis des années et que rien ne vient que nous sommes nombreux à intervenir sur ce sujet que vous avez pourtant définitivement enterré aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État. Vous restez ainsi sourd au fait que, début 2011, plus de 95 % des 56 000 personnes interrogées dans le cadre d'une consultation national...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un sondage IFOP publié le mardi 30 août 2011 posait la question suivante : « Quel est le problème qui vous paraît le plus important pour la France ? » La dette et les déficits publics ? L'emploi ? Non, ces deux sujets sont placés ex aequo au deuxième rang des préoccupatio...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi, mais m'en tiendrai à certains points précis, en rappelant que sur la centaine d'amendements que nous avons déposés, seuls quatre ont été adoptés lors de la réunion de l'article 88. Notre position n'est donc pas dogmatique, monsieur le secrétaire d'État,

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une de ses dernières décisions, a effectivement considéré qu'internet était un droit fondamental. Très dernièrement, un rapport de l'ONU est allé dans le même sens. Il ne nous reste plus aujourd'hui qu'à parfaire ce principe et à le consacrer dans la loi française.

mais constructive, bien au contraire. S'agissant tout d'abord de la vente à distance, le développement et la généralisation d'internet ont considérablement fait évoluer le concept de vente par correspondance. S'il est toujours possible de commander sur catalogue, les ventes en ligne ont largement supplanté ce support. Le commerce par internet...

Nous proposons également d'autres amendements, et je ne doute pas que nos débats seront constructifs et vous amèneront à les accepter, afin de conforter les droits du consommateur. Autre sujet, qui nous a valu de nombreux messages et a suscité beaucoup d'échanges entre nous : la vente liée d'ordinateurs et de logiciels. Nous en avons débattu e...