Questions orales sans débat

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) des moyens de mettre enoeuvre un observatoire des marges de la distribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration d...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé est inutile. Il propose en effet de rappeler dans la loi que la loi doit être respectée. La loi interdit e effet la concurrence déloyale, il n'est pas besoin de le répéter à chaque article du Code de commerce.

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m².

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à Paris. Supprimer cette autorisation conduirait à favoriser les grandes c...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. Il semble que cette obligation doive être maintenue.

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 du projet de loi conduisent à faire sortir des CDEC les représentants des consommateur...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des pr...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement propose de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce. Ce premier alinéa pose : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises comm...

Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , attribuées à raison d'un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État, » » Exposé sommaire : La loi du...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et que plus d'un tiers de ces fréquences sont réservées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouveaux services de communication él...

Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouve...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-ordin...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de ces objectifs », insérer les mots : « , des impératifs d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise expressément l'aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.