Questions écrites de Françoise Vallet

Thèmes : travail ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les barèmes de remboursement des frais kilométriques, pour les fonctionnaires et les personnes du privé utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions, n'est plus en phase avec les réalités des frais engagés. En effet, avec la flambée des prix du...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Françoise Vallet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif qui permet de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans. La loi du 21 août 2003 a instauré la possibilité pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt et ayant leur nombre d'annuités à partir avant l'âge légal de 60 ans. Ce dispositif semble apporter ...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; maintien

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la législation appliquée à l'industrie du livre. Dans le cadre de l'examen de la LME, un amendement qui visait à réduire de deux ans à six mois le délai durant lequel il est interdit de pratiquer un rabais supérieur à 5 % sur les livres, avait été initialement déposé puis retiré. Ce p...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, les décrets du 25 mars 2007 ont réglementé les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie. Pour les ostéopathes non professionnels de santé leur possibilité de prise en charge a é...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; aides de l'État

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la flambée des prix de l'acier et des métaux pour les entreprises du secteur de la métallurgie. Le prix des métaux ne fait qu'augmenter, c'est un fait, mais les entreprises ne sont pas confrontées qu'à ce problème. En effet, certains fournisseurs tentent d'imposer des ...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; rattachement. modalités

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de rattachement à une agence de l'eau. Selon l'article L212-1 alinéa I du code de l'environnement, chaque commune est rattachée à une agence de l'eau selon un découpage hydrographique. D'après l'arrêté du 22 octobre...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique moto à l'instar du contrôle technique automobile existant. Une proposition de loi déposée en décembre 2007 visait à introduire, après l'article L. 323-1 du code de la route, un nouvel article permettant d'inclure dans la liste des...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de financement des SDIS. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 organise la prééminence du département pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours, qui conserve son statut d'établissement public local autonome, et tent...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême inquiétude des avoués à la cour suite à la proposition de suppression de cette profession présente dans le rapport Attali. Elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure. En effet, en raison de leur spécialisation et de leur formation, les avoués apportent un regard nouveau sur le do...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. champ d'application

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement existant entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs d'appartement. En effet, les propriétaires doivent engager de gros travaux de mise en conformité avec notamment la mise aux normes des ascenseurs ou encore des équipements élect...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire sont des personnels indispensables pour l'intégration en milieu scolaire des enfants handicapés. À ce jour, les postes d'AVS résultent de contrats de droit public conclus par l'éducation nationale. Les personnes sont recrutées par les ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer « une tarific...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incohérence que représente l'application des franchises médicales à l'homéopathie. Les franchises médicales qu'elle a jugé utile de mettre en place sont d'un montant de 0,50 euro par boîte de médicament. Or, comme elle le sait, le prix des granules homéopathiques est...