Françoise Vallet
Question N° 24443 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 3 juin 2008

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de financement des SDIS. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 organise la prééminence du département pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours, qui conserve son statut d'établissement public local autonome, et tente de clarifier le financement de cet établissement. À ce jour, les SDIS sont financés par les cotisations des communes membres et par les conseils généraux. L'État n'assure donc plus le financement de la sécurité civile. Il semble être question qu'à l'horizon 2008-2010, les conseils généraux prennent seuls en charge le financement des SDIS ce qui les pénaliseraient considérablement pour assurer leurs autres missions. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de financement des SDIS dans l'avenir.

Retirée le 1er juillet 2008 (fin de mandat)