Françoise Vallet
Question N° 24279 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 3 juin 2008

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement existant entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs d'appartement. En effet, les propriétaires doivent engager de gros travaux de mise en conformité avec notamment la mise aux normes des ascenseurs ou encore des équipements électriques intérieurs. Ces travaux représentent des sommes importantes. Or, les propriétaires bailleurs ont eux la possibilité de déduire le montant des travaux de leur revenu imposable ce qui permet d'atténuer la dépense. Mais, les propriétaires occupants n'ont pas cette possibilité, alors même qu'il s'agit bien souvent de leur unique bien immobilier et qu'ils ont des revenus modestes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour venir en aide à ces petits propriétaires occupants qui doivent faire face à des dépenses importantes.

Retirée le 1er juillet 2008 (fin de mandat)