Françoise Vallet
Question N° 24384 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 3 juin 2008

Mme Françoise Vallet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême inquiétude des avoués à la cour suite à la proposition de suppression de cette profession présente dans le rapport Attali. Elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure. En effet, en raison de leur spécialisation et de leur formation, les avoués apportent un regard nouveau sur le dossier en considération de la décision de première instance et de la jurisprudence de la cour d'appel. D'autre part, ils sont les seuls habilités à représenter les parties devant la cour d'appel sur la base d'un tarif fixé par l'État ou indemnisés au titre de l'aide juridictionnelle. La tarification à laquelle ils sont soumis est la contrepartie de leur monopole ; elle est une garantie de l'égalité d'accès de tous les justiciables au second degré de la juridiction dès lors que tous les avoués d'une même procédure recevront une rémunération identique, quel que soit le degré de fortune du client. Les coûts du procès d'appel sont donc maîtrisés. Ainsi, la proposition 213 semble peu efficace au regard d'un objectif qui tend vers une recherche de plus de croissance. L'activité des cours d'appel ne dépend pas, fort heureusement, du marché. L'introduction de la concurrence et donc l'augmentation du nombre de prestataires risquent d'augmenter très artificiellement la quantité de procès. D'autre part, la suppression des avoués conduirait purement et simplement à la suppression de 235 entreprises et de leurs 2600 emplois salariés, ce qui serait très dommageable pour le tissu économique local. En conséquence, elle lui demande si elle entend ou non donner suite à la proposition de suppression des avoués.

Retirée le 1er juillet 2008 (fin de mandat)