Françoise Vallet
Question N° 26237 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 24 juin 2008

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de rattachement à une agence de l'eau. Selon l'article L212-1 alinéa I du code de l'environnement, chaque commune est rattachée à une agence de l'eau selon un découpage hydrographique. D'après l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau, les bassins sont délimités à l'échelle des communes et non plus des cantons comme le faisait la loi de 1964. Ainsi, certaines communes ont du changer d'agence de l'eau. Or, ces changements qui pourraient paraître anodins ont des conséquences lourdes pour les communes. En effet, chacune des différentes agences des l'eau met en place des politiques propres, il faut penser notamment à l'aide apportées aux collectivités territoriales pour la modernisation des réseaux d'assainissement. Des communes se sont vu imposer des changements de rattachement alors qu'elles avaient des projets en cours avec leur agence initiale. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il est possible d'aménager des périodes transitoires.

Retirée le 1er juillet 2008 (fin de mandat)