Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'article L. 444-9 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou en applica...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « et contribution » les mots : « ou contribution salariale ». Exposé sommaire : Amendement de précision, sachant que l'article 1er concerne le pouvoir d'achat des salariés.

I. - Après les mots : « du II » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , dans la limite de dix jours par salarié, est soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Un salarié avec l'assentiment de son chef de service ne saurait à lui seul déroger à l'accord collectif de branche ou de groupe ou d'entreprise ou d'établissement qui définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps applicables dans l'entreprise sont ...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : «  est fixée à 25 % lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Supprimer l'alinéa 3 de cet l'article. Exposé sommaire : Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, prévoit déjà que, dans le cadre de conventions de forfait en jours, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef...

Supprimer l'alinéa 2 de cet l'article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le salarié qui a acquis des journées ou des demi-journées de repos au titre de la réduction du temps de travail à 35 heures en application de l'article L. 212-9 du code du travail, et qu'il n'aurait pas prises au 1er janvier 2008, pourra renoncer à une partie de ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Effectivement l'article L. 227-1 du code du travail prévoit expressément dans son huitième alinéa que « la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utili...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé de solidarité internationale conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à c...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé pour la création ou la reprise d'entreprise conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé sabbatique conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cad...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé parental conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à une cessation progressive ou totale d'activité conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compt...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser une période de formation en dehors du temps de travail conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des dro...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif déjà prévu par le II de l'article 4 de la loi du 31 mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proposer aux salariés de convertir en argent des jours de RTT ou de repos, c'est-à-dire « d'apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises au 31 décembre 2007 » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ne constitue en rien une réponse au problème du pouvoir d'achat, aux qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de particip...